Le European Accessibility Act (EAA) – ou directive européenne sur l'accessibilité – entre en application le 28 juin 2025. Ce texte vise à renforcer l’égalité d’accès aux biens et services pour les personnes en situation de handicap, en imposant des obligations nouvelles aux entreprises privées. Il s’agit d’un changement profond dans la manière de concevoir et de fournir les produits et services numériques sur le marché européen.

Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a rappelé avec force qu’un prestataire informatique est tenu à une obligation d’information et de conseil renforcée, en particulier lorsqu’il intervient sur un système complexe pour un client non-professionnel du secteur dans lequel le prestataire se dit spécialiste.

Dans un arrêt du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est exprimée sur une question qu’elle n’avait encore jamais tranché, et qui divisait les Cours d’appel, celle de savoir si le délai de huit jours visé à l’article 857 du Code de procédure civile s’appliquait aux procédures introduites devant le Président du Tribunal de commerce en matière de rétractation d’ordonnance sur requête. Dans cette affaire, afin de tenter de justifier l’existence d’actes de concurrence déloyale, une requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avait été déposée devant le président du Tribunal de commerce, ce dernier ayant ensuite été saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance prononcée.

Le 23 avril 2025, la Commission européenne a en prononcé les premières sanctions au titre du Digital Markets Act (DMA). Deux géants américains du numérique, Apple et Meta, se voient infliger des amendes respectives de 500 millions d’euros et 200 millions d’euros pour manquements aux nouvelles obligations européennes de régulation des marchés numériques. Un signal fort adressé aux gatekeepers : l’ère du DMA est désormais entrée dans sa phase d’application concrète.

Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante sur le régime juridique applicable à l’exploitation des fichiers de journalisation informatiques (logs), et notamment aux adresses IP des salariés, dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Une décision qui interpelle les employeurs : faut-il désormais obtenir le consentement du salarié pour pouvoir utiliser son adresse IP à des fins de contrôle ?

Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) fêtera bientôt ses sept ans d’application, des voix s’élèvent pour adapter le texte aux réalités économiques des très petites et moyennes entreprises (TPE – PME). L’objectif : réconcilier protection des données et compétitivité, tout en tenant compte des moyens limités de ces structures.

L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné Apple pour avoir abusé de sa position, en raison de la manière dont la firme californienne a mis en œuvre sa fonctionnalité « App Tracking Transparency » (ATT). Introduite en avril 2021 avec iOS 14.5, cette fonctionnalité visait à renforcer la transparence sur le suivi publicitaire, mais sa mise en œuvre a soulevé de vives critiques.

Le droit à l’effacement, souvent appelé « droit à l’oubli », est l’un des droits les plus emblématiques du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pourtant, sa mise en œuvre effective reste encore inégale, voire lacunaire, au sein de nombreuses organisations. C’est dans ce contexte que la CNIL, en coordination avec les autres autorités européennes de protection des données, a décidé d’intensifier les contrôles.

Le 25 mars 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation publique portant sur un projet de recommandation relatif à l’usage des données de localisation des véhicules connectés. À l’heure où les voitures deviennent de véritables « objets intelligents » capables de collecter, stocker et transmettre des données en temps réel, la question de la protection de la vie privée des conducteurs prend une toute nouvelle dimension. Cette initiative s’inscrit dans une volonté d’encadrer ces traitements, souvent massifs et invisibles pour l’usager, tout en assurant un équilibre entre innovation technologique et respect des droits fondamentaux.

Le 13 novembre 2024, la Défenseure des droits a publié un rapport alarmant sur l’utilisation croissante d’algorithmes au sein des services publics français. Ce document attire l’attention sur les dérives potentielles que pourrait engendrer l’automatisation des décisions administratives. Dans un contexte où les administrations se numérisent à grande vitesse, la question de la protection des droits fondamentaux face aux technologies d’intelligence artificielle devient importante.

Orange, a récemment été victime d’une cyberattaque ciblant sa filiale roumaine. Cette intrusion, confirmé par Orange le 24 février 2025, met en lumière la vulnérabilité persistante des systèmes d’information, même parmi les groupes les plus structurés, et rappelle l’importance d’un encadrement juridique renforcé en matière de cybersécurité.

La protection des données personnelles est au cœur des préoccupations des régulateurs et des citoyens. Récemment, la SNCF s’est retrouvée sous le feu des projecteurs en raison de sa pratique de collecte systématique de la civilité (Madame, Monsieur, âges etc.) de ses clients via son service en ligne SNCF Connect. Une affaire qui a conduit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à trancher sur la conformité de cette pratique au regard du RGPD.

Le contrôle des salariés par leur employeur est un sujet sensible encadré par des règles strictes en matière de protection des données personnelles. Si un employeur peut mettre en place des dispositifs de surveillance, il doit impérativement respecter les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en matière de proportionnalité, d’information et de sécurité des données. Une récente décision de la CNIL illustre les limites à ne pas franchir.

Depuis le 17 février 2025, Apple a commencé à retirer de l'App Store européen les applications dont les développeurs n'ont pas déclaré un statut de commerçant. Cette décision, bien qu'anticipée, s'inscrit dans une politique de conformité au Digital Services Act (DSA). Dès le 16 octobre 2024, Apple avait averti les développeurs que cette exigence serait appliquée, leur laissant plusieurs mois pour se mettre en conformité. Désormais, tout développeur souhaitant distribuer une application sur l’App Store doit fournir un statut de commerçant et des informations de contact vérifiables. Bien que cette mesure soit en accord avec les exigences du DSA, elle suscite des interrogations.

Dans un monde de plus en plus interconnecté, la cybercriminalité constitue un défi majeur pour les États. Attaques par ransomware, fraudes en ligne, exploitation sexuelle des mineurs : les crimes numériques se multiplient et nécessitent une réponse internationale. C’est dans ce contexte que l’ONU a adopté la première convention mondiale dédiée à la lutte contre la cybercriminalité. Ce texte vise à harmoniser les législations et à renforcer la coopération entre les pays, mais il soulève également des préoccupations en matière de protection des droits fondamentaux.

En janvier 2025, l'Union européenne a imposé des sanctions contre trois agents du renseignement russe pour leur implication dans des cyberattaques visant l’Estonie en 2020. Ces individus, membres de l’unité 29155 du GRU (Direction principale du renseignement des forces armées russes), sont accusés d’avoir orchestré des opérations de cyberespionnage contre plusieurs ministères estoniens, compromettant ainsi la sécurité nationale du pays.

En 2023, les États membres ont signalé 309 incidents majeurs, un record parmi les infrastructures critiques. En 2024, les cyberattaques contre les établissements de santé ont continué de se multiplier, mettant en péril la sécurité des données médicales et le fonctionnement des hôpitaux. Face à cette menace croissante, l’Union Européenne a annoncé un plan ambitieux visant à renforcer la cybersécurité des infrastructures de santé.

Récemment, la plateforme Binance, l’un des leaders mondiaux de l’échange de cryptomonnaies, a été placée sous le feu des projecteurs par la justice française. Soupçonnée d’avoir facilité des opérations de blanchiment aggravé et de fraude fiscale, Binance est accusée de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

En janvier 2025, des allégations concernant une prétendue fuite de données chez Carrefour ont suscité l'inquiétude de nombreux clients. Un internaute, se faisant appeler "LaFouine", a affirmé avoir mis en vente sur le forum BreachForums une base de données contenant des informations personnelles de 13 millions de clients de l'enseigne. Face à ces accusations, Carrefour a rapidement réagi en menant des investigations approfondies et en démentant toute compromission de ses systèmes.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment intensifié ses actions contre les éditeurs de sites web qui utilisent des bannières de gestion des cookies jugées trompeuses. En réaction à plusieurs plaintes d’internautes, la CNIL a mis en demeure plusieurs sites de modifier leurs pratiques, estimant qu’elles ne garantissent pas un consentement valide des utilisateurs.