Dans un monde où l’intelligence artificielle transforme en profondeur les pratiques professionnelles, la protection des données personnelles devient un enjeu central pour les avocats. Conscients de cette évolution, la CNIL et le Conseil national des barreaux (CNB) ont renouvelé, le 17 juillet 2025, leur partenariat pour une durée de trois ans, poursuivant ainsi une collaboration initiée à la suite de précédentes conventions de partenariat signées en 2010, 2012, et 2019.
🟠 Un objectif clair : accompagner les avocats dans la transition numérique
Ce partenariat vise à renforcer la sensibilisation et la formation des avocats aux exigences du RGPD, en particulier dans un contexte où les outils juridiques intégrant de l’IA se multiplient. Les avocats, amenés à manipuler quotidiennement des données sensibles, doivent désormais maîtriser les algorithmes qu’ils utilisent, garantir la transparence des traitements automatisés et prévenir les biais ou les atteintes au secret professionnel.
🟠 Des actions concrètes pour une profession mieux armée
La convention prévoit plusieurs axes d’actions :
- Production de contenus pédagogiques pour aider les cabinets à se conformer au RGPD et à intégrer l’IA en toute sécurité.
- Formations ciblées à destination des avocats en exercice et des élèves avocats, pour développer une culture numérique responsable.
- Promotion de la spécialisation “protection des données personnelles”, valorisant cette compétence stratégique au sein de la profession des avocats.
🟠 Conclusion : ce partenariat incarne une volonté commune d’outiller les avocats face aux défis du numérique. Pour les cabinets, c’est une occasion précieuse de se former, de se spécialiser et de garantir à leurs clients une pratique juridique éthique, sécurisée et résolument tournée vers l’avenir.
Pour en savoir plus / sources : https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/cnb-cnil-un-partenariat-renforce-pour-accompagner-la-profession-face-aux-defis-de-lia |
Un an après avoir lancé une ambitieuse stratégie de démocratisation de l’intelligence artificielle (IA), le Barreau de Paris franchit une nouvelle étape décisive avec la publication de son premier Livre blanc dédié à cette technologie. Ce document, pensé comme un outil d’accompagnement pour les avocats, marque une volonté claire : intégrer l’IA dans la pratique juridique tout en respectant les exigences déontologiques et réglementaires.
Dans un contexte européen marqué par l’évolution constante des réglementations numériques, le Comité européen de la protection des données (CEPD) poursuit ses efforts pour garantir une meilleure transparence dans le traitement des données personnelles. Deux initiatives récentes illustrent cette dynamique : la publication de lignes directrices sur l’interaction entre le RGPD et le Digital Markets Act (DMA), et le lancement d’une action coordonnée sur la transparence en 2026.
Le 10 juillet 2025, la Commission européenne a publié la version finale du Code de bonnes pratiques pour l’intelligence artificielle à usage général (GPAI), marquant une nouvelle étape dans la régulation de l’intelligence artificielle en Europe. Ce Code, bien que volontaire, s’inscrit dans un contexte de montée en puissance du Règlement sur l’IA (AI Act), dont certaines dispositions, notamment celles concernant les GPAI, sont applicables depuis le 2 août 2025.
Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l'Union Européenne a rejeté le recours d’un citoyen français (M. Philippe Latombe, député français et membre de la CNIL) visant à annuler la décision de la Commission européenne du 10 juillet 2023, établissant l’adéquation du nouveau cadre de transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce cadre, connu sous le nom de Data Privacy Framework (DPF), succède au Privacy Shield, invalidé en 2020 par la CJUE dans l’affaire Schrems II. Le DPF repose sur des engagements renforcés pris par les États-Unis en matière de protection des données, notamment via le décret présidentiel 14086, encadrant les activités de renseignement.