Détournement de données personnelles : la Cour de cassation précise le champ des infractions et renforce le devoir d’instruire
20 février 2026
L’utilisation et la protection des données personnelles font l’objet d’un encadrement pénal strict, notamment lorsque ces données sont utilisées en dehors de leur finalité initiale. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le champ d’application des infractions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal, ainsi que les obligations du juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile. Cette décision renforce la protection des données personnelles,…