Précisions des conditions dans lesquelles une demande d’accès aux données peut être excessive
5 mai 2026
Le droit d’accès (art. 15 RGPD) permet à toute personne de connaître les données la concernant. Mais le RGPD (art. 12, §5) autorise un refus si la demande est manifestement infondée ou excessive, sans en définir précisément les contours. Dans cet arrêt, la CJUE vient combler ce flou.