Partenariat avec un créateur de contenu : une plateforme peut-elle perdre son exonération de responsabilité ?
10 septembre 2026
Dans un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les limites du régime d’exonération de responsabilité dont bénéficient les plateformes lorsqu’elles hébergent des contenus publiés par leurs utilisateurs