Visites et saisies de l’Autorité de la concurrence : la Cour de cassation précise les effets du bris de scellé, l’invocation du RGPD et la protection du secret professionnel
26 février 2026
Les opérations de visite et de saisie (OVS), menées notamment par l’Autorité de la concurrence, constituent un outil essentiel pour rechercher des preuves de pratiques anticoncurrentielles. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser plusieurs aspects du régime applicable à ces opérations, notamment les conséquences d’un bris de scellé involontaire, l’invocation du RGPD par une société et le contrôle exercé par le juge sur les documents couverts par le secret…