Recevabilité des recours contre les décisions contraignantes du CEPD
30 avril 2026
Par un arrêt du 10 février 2026, la Cour de justice de l'Union européenne clarifie le régime juridictionnel des décisions adoptées par le Comité européen de la protection des données dans le cadre du mécanisme de cohérence du Règlement général sur la protection des données.