Ici nous décryptons les dernières évolutions législatives, partageons des analyses approfondies et offrons des conseils pratiques pour naviguer dans le monde complexe du droit des affaires.
Découvrez Le Blog et ses articles5 mars 2026
À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL annonce la réactivation de son observatoire des élections afin de renforcer la surveillance des pratiques liées à l’utilisation des données personnelles dans les campagnes électorales.
2 mars 2026
L’Union européenne poursuit l’encadrement de l’intelligence artificielle avec l’AI Act, destiné à garantir une utilisation transparente et responsable de ces technologies. Toutefois, la Commission européenne a proposé une réforme dite « Omnibus IA » visant à simplifier certaines obligations avant même l’entrée en vigueur complète du règlement. Dans un avis conjoint du 21 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) accueillent favorablement cet objectif, tout en…
26 février 2026
Les opérations de visite et de saisie (OVS), menées notamment par l’Autorité de la concurrence, constituent un outil essentiel pour rechercher des preuves de pratiques anticoncurrentielles. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser plusieurs aspects du régime applicable à ces opérations, notamment les conséquences d’un bris de scellé involontaire, l’invocation du RGPD par une société et le contrôle exercé par le juge sur les documents couverts par le secret…
20 février 2026
L’utilisation et la protection des données personnelles font l’objet d’un encadrement pénal strict, notamment lorsque ces données sont utilisées en dehors de leur finalité initiale. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le champ d’application des infractions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal, ainsi que les obligations du juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile. Cette décision renforce la protection des données personnelles,…
16 février 2026
La gestion des programmes de fidélité évolue : finies les simples cartes plastiques, place aux applications, coupons numériques, agrégateurs et wallets. Dans ce contexte, la CNIL est intervenue le 14 octobre 2025 pour clarifier la façon dont s’applique le droit à la portabilité des données au sein des programmes de fidélisation.
