Ici nous décryptons les dernières évolutions législatives, partageons des analyses approfondies et offrons des conseils pratiques pour naviguer dans le monde complexe du droit des affaires.
Découvrez Le Blog et ses articles16 septembre 2026
Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a infligé à Google deux amendes d’un montant total de 890 millions d’euros pour manquement aux obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA)
10 septembre 2026
Dans un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les limites du régime d’exonération de responsabilité dont bénéficient les plateformes lorsqu’elles hébergent des contenus publiés par leurs utilisateurs
4 août 2026
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également les émettre ; l’obligation d’émission sera étendue aux PME et aux microentreprises le 1er […]
17 juin 2026
Par un arrêt du 3 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que le droit à l’information peut primer sur le droit à l’oubli lorsque l’article litigieux contribue encore à un débat d’intérêt général et que l’identification de la personne concernée constitue un élément essentiel de l’information.
12 juin 2026
Par un arrêt du 3 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que le droit à l’information peut primer sur le droit à l’oubli lorsque l’article litigieux contribue encore à un débat d’intérêt général et que l’identification de la personne concernée constitue un élément essentiel de l’information.
