Loi anti-narcotrafic du 13 juin 2025 : une ambition freinée par la censure constitutionnelle.
Adoptée dans un contexte d’urgence face à l’essor du narcotrafic en France, la loi du 13 juin 2025 visait à doter les autorités judiciaires et administratives de nouveaux outils pour lutter contre les réseaux criminels(I). Mais, si le texte a été promulgué, il n’a pas échappé au contrôle du Conseil constitutionnel, qui a censuré six de ses dispositions, dont les articles 5 et 15 (II).
🟠 I. L’objectif de la loi : sortir la France du piège du narcotrafic
Elle prévoyait notamment :
- La création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco),
- Le développement de techniques d’enquête renforcées (écoutes, activation à distance d’appareils),
- La mise en place de quartiers pénitentiaires spécialisés,Des mesures de lutte contre le blanchiment et la corruption en lien avec le trafic.
🟠 II. La censure du Conseil constitutionnel : six articles invalidés
Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines dispositions portaient une atteinte excessive aux droits fondamentaux. Parmi les articles censurés, deux retiennent particulièrement l’attention d’un point de vue IT/IP.
- Article 5 : accès direct aux données fiscales
Cet article permettait aux services de renseignement du « premier cercle » d’accéder directement aux bases de données fiscales. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure, en l’absence de garanties suffisantes, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
- Article 15 : traitement algorithmique des URL
L’article 15 autorisait l’analyse algorithmique des URL pour détecter des comportements suspects liés au narcotrafic. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, jugeant qu’elle ouvrait la voie à une surveillance de masse incompatible avec les libertés individuelles, notamment en raison d’un encadrement juridique insuffisant.
🟠 Conclusion : une loi ambitieuse, mais à encadrer.
Si la loi anti-narcotrafic marque une volonté forte de l’État de reprendre le contrôle face à des réseaux de plus en plus structurés, la censure de ses articles les plus intrusifs rappelle une exigence essentielle : la lutte contre la criminalité ne peut se faire au détriment des principes constitutionnels. L’efficacité ne saurait justifier l’abandon des libertés.
Pour en savoir plus / sources : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025885DC.htm https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2025-06/2025-885-dc-cp.pdf |
Loi anti-narcotrafic du 13 juin 2025 : une ambition freinée par la censure constitutionnelle. Adoptée dans un contexte d’urgence face à l’essor du narcotrafic en France, la loi du 13 juin 2025 visait à doter les autorités judiciaires et administratives de nouveaux outils pour lutter contre les réseaux criminels(I). Mais, si le texte a été promulgué, il n’a pas échappé au contrôle du Conseil constitutionnel, qui a censuré six de ses dispositions, dont les articles 5 et 15 (II).
L’intelligence artificielle (IA) transforme notre quotidien, mais son développement repose souvent sur l’exploitation de données personnelles. Dans ce contexte, la CNIL a publié, le 19 juin 2025, de nouvelles recommandations pour encadrer l’usage de la base légale de l’« intérêt légitime » pour le développement de systèmes d’intelligence artificielle. Ces recommandations visent à concilier innovation technologique et respect des droits fondamentaux. Ainsi, deux nouvelles fiches pratiques ont été publiées sur l'intelligence artificielle. La première précise les conditions d'usage de la base légale de l'intérêt légitime pour développer un système d'IA (I) et la seconde traite plus spécifiquement de la collecte de données via "moissonnage" ou "web scraping (II)
Le European Accessibility Act (EAA) – ou directive européenne sur l'accessibilité – entre en application le 28 juin 2025. Ce texte vise à renforcer l’égalité d’accès aux biens et services pour les personnes en situation de handicap, en imposant des obligations nouvelles aux entreprises privées. Il s’agit d’un changement profond dans la manière de concevoir et de fournir les produits et services numériques sur le marché européen.
Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a rappelé avec force qu’un prestataire informatique est tenu à une obligation d’information et de conseil renforcée, en particulier lorsqu’il intervient sur un système complexe pour un client non-professionnel du secteur dans lequel le prestataire se dit spécialiste.