Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) fêtera bientôt ses sept ans d’application, des voix s’élèvent pour adapter le texte aux réalités économiques des très petites et moyennes entreprises (TPE – PME). L’objectif : réconcilier protection des données et compétitivité, tout en tenant compte des moyens limités de ces structures.
🟠 1 – Une conformité jugée trop lourde pour les petites structures
Depuis 2018, le RGPD impose des obligations uniformes à l’ensemble des acteurs traitant des données personnelles, indépendamment de leur taille ou de leur secteur. Or, pour les TPE – PME, cette conformité peut s’avérer coûteuse, complexe et chronophage, notamment en matière de documentation, d’analyse d’impact ou de gestion des droits des personnes.
Face à ce constat, des discussions sont actuellement en cours au niveau européen pour envisager une version allégée du RGPD spécifiquement dédiée aux petites structures.
🟠 2 – Des pistes de réforme ciblées
Parmi les mesures envisagées figurent notamment :
- Lasimplification des démarches administratives, avec des modèles-types et des procédures allégées ;
- Unaccompagnement renforcé des autorités nationales, comme la CNIL en France, via des outils pédagogiques, des conseils adaptés et des lignes directrices simplifiées ;
- Unegraduation des obligations en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et des risques réels posés par les traitements mis en œuvre.
Ces ajustements n’auraient pas pour effet de réduire les droits des personnes, mais bien de faciliter leur mise en œuvre effective dans les TPE – PME, souvent dépourvues de service juridique ou de DPO interne.
🟠 3 – Un équilibre à trouver entre efficacité économique et exigence éthique
L’enjeu de cette réforme est double : préserver un haut niveau de protection des données personnelles, socle de la confiance numérique européenne, tout en permettant aux petites entreprises de se conformer de manière réaliste.
Cette évolution s’inscrit également dans un contexte plus large de réflexion sur la compétitivité numérique de l’Union européenne. Alors que les États-Unis et la Chine misent sur des régimes plus souples ou stratégiques pour soutenir leurs acteurs technologiques, l’Union européenne cherche à éviter que la complexité réglementaire ne devienne un frein à l’innovation et à la croissance.
🟠 Conclusion
L’idée d’un RGPD à géométrie adaptée pour les TPE – PME ne signifie pas un renoncement aux principes de protection, mais bien une recherche de proportionnalité. En accompagnant mieux les petites structures, l’Europe pourrait renforcer à la fois sa souveraineté numérique et sa dynamique économique, tout en consolidant l’adhésion au cadre réglementaire.
Pour en savoir plus / sources :
https://www.zdnet.fr/actualites/certains-veulent-simplifier-le-rgpd-pour-les-pme-475214.htm
Dans un monde où l’intelligence artificielle transforme en profondeur les pratiques professionnelles, la protection des données personnelles devient un enjeu central pour les avocats. Conscients de cette évolution, la CNIL et le Conseil national des barreaux (CNB) ont renouvelé, le 17 juillet 2025, leur partenariat pour une durée de trois ans, poursuivant ainsi une collaboration initiée à la suite de précédentes conventions de partenariat signées en 2010, 2012, et 2019.
Dans un monde où l’intelligence artificielle transforme en profondeur les pratiques professionnelles, la protection des données personnelles devient un enjeu central pour les avocats. Conscients de cette évolution, la CNIL et le Conseil national des barreaux (CNB) ont renouvelé, le 17 juillet 2025, leur partenariat pour une durée de trois ans, poursuivant ainsi une collaboration initiée à la suite de précédentes conventions de partenariat signées en 2010, 2012, et 2019.
Face à la recrudescence des fraudes par manipulation, les établissements bancaires cherchent à renforcer la sécurité des opérations sensibles réalisées via leurs applications mobiles. L’une des mesures envisagées consiste à détecter si un appel téléphonique est en cours au moment d’une transaction, afin d’identifier les situations à risque où un client pourrait agir sous l’influence d’un fraudeur.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 juin 2025, qualifiant les courriels émis ou reçus par un salarié via sa messagerie professionnelle de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD. Cette décision confirme que les « courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle » sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et confère au salarié un droit d’accès étendu, sous réserve du respect des droits d’autrui.