L’intelligence artificielle au service de la Justice : une stratégie opérationnelle et éthique
Le 23 juin 2025, le rapport « L’IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis au Garde des sceaux, Gérald Darmanin, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l’École nationale de la magistrature (ENM). Ce document marque une étape décisive dans la transformation numérique du système judiciaire français.
🟠 I. Une approche pragmatique, loin de la justice prédictive
Le rapport écarte volontairement la justice prédictive, jugée inadaptée aux enjeux actuels, pour privilégier des usages concrets et maîtrisés de l’IA. L’objectif est clair : améliorer l’efficacité du service public tout en respectant les principes fondamentaux de l’État de droit.
Trois axes structurants guident cette stratégie :
- Démocratiser l’IA pour tous les métiers de la Justice, avec des outils accessibles et utiles au quotidien.
- Préserver la souveraineté technologique, notamment via un hébergement conforme aux normes SecNumCloud.
- Accompagner les professionnels avec des formations adaptées, un encadrement éthique et un label « IA digne de confiance».
🟠 II. Des outils concrets dès 2025
Un assistant IA souverain sera déployé dès cette année pour aider les magistrats et agents dans leurs tâches de rédaction, recherche et synthèse. À partir de 2026, douze cas d’usage prioritaires bénéficieront d’outils spécifiques : retranscription d’audiences, orientation de procédures, aide à la recherche juridique, etc.
🟠 III. Un cadre éthique et juridique renforcé
Le rapport prévoit la création d’un Observatoire de l’IA, chargé de piloter la stratégie et d’assurer un suivi éthique. Une charte d’usage et un arbre décisionnel juridique seront mis à disposition pour garantir la conformité des projets IA. Le campus du numérique formera les agents aux enjeux techniques et déontologiques liés à l’IA.
🟠 IV. Une transformation pilotée et progressive
La feuille de route s’étale sur trois phases : premiers déploiements en 2025, renforcement des formations en 2026-2027, puis consolidation des usages à partir de 2027. Cette montée en puissance vise à faire de l’IA un pilier du service public de la Justice, tout en assurant la qualité des données et l’interopérabilité des systèmes.
🟠 Conclusion : cette stratégie marque un tournant décisif dans l’évolution de la Justice française. En misant sur une IA souveraine, éthique et opérationnelle, le ministère entend moderniser durablement l’institution tout en respectant les principes fondamentaux du droit. À l’heure où les défis technologiques s’intensifient, l’ambition affichée est claire : faire de l’intelligence artificielle un levier de performance au service de la Justice et de ses acteurs.
Pour en savoir plus / sources : https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/remise-du-rapport-lintelligence-artificielle-au-sein-justice https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-06/rapport_ia_au_service_de_la_justice_0.pdf |
Dans un monde où l’intelligence artificielle transforme en profondeur les pratiques professionnelles, la protection des données personnelles devient un enjeu central pour les avocats. Conscients de cette évolution, la CNIL et le Conseil national des barreaux (CNB) ont renouvelé, le 17 juillet 2025, leur partenariat pour une durée de trois ans, poursuivant ainsi une collaboration initiée à la suite de précédentes conventions de partenariat signées en 2010, 2012, et 2019.
Dans un monde où l’intelligence artificielle transforme en profondeur les pratiques professionnelles, la protection des données personnelles devient un enjeu central pour les avocats. Conscients de cette évolution, la CNIL et le Conseil national des barreaux (CNB) ont renouvelé, le 17 juillet 2025, leur partenariat pour une durée de trois ans, poursuivant ainsi une collaboration initiée à la suite de précédentes conventions de partenariat signées en 2010, 2012, et 2019.
Face à la recrudescence des fraudes par manipulation, les établissements bancaires cherchent à renforcer la sécurité des opérations sensibles réalisées via leurs applications mobiles. L’une des mesures envisagées consiste à détecter si un appel téléphonique est en cours au moment d’une transaction, afin d’identifier les situations à risque où un client pourrait agir sous l’influence d’un fraudeur.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 juin 2025, qualifiant les courriels émis ou reçus par un salarié via sa messagerie professionnelle de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD. Cette décision confirme que les « courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle » sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et confère au salarié un droit d’accès étendu, sous réserve du respect des droits d’autrui.