L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné Apple pour avoir abusé de sa position dominante, en raison de la manière dont la firme californienne a mis en œuvre sa fonctionnalité « App Tracking Transparency » (ATT).
Introduite en avril 2021 avec iOS 14.5, cette fonctionnalité visait à renforcer la transparence sur le suivi publicitaire, mais sa mise en œuvre a soulevé de vives critiques.
🟠 1 – L’ATT un outil de transparence à géométrie variable
L’App Tracking Transparency impose aux applications tierces de recueillir le consentement explicite des utilisateurs avant tout suivi à des fins publicitaires, via une double sollicitation : une première fenêtre système suivie d’un éventuel second message personnalisé.
Si ce principe semblait aligné avec les exigences du RGPD et les attentes en matière de respect de la vie privée, l’Autorité de la concurrence a constaté une différence de traitement injustifiée entre les applications d’Apple et celles des développeurs tiers.
En effet, les services publicitaires d’Apple n’étaient pas soumis aux mêmes obligations de recueil de consentement : aucune double sollicitation, une configuration plus fluide, et une accessibilité favorisée dans les paramètres. Une distorsion d’expérience qui a eu pour effet de désavantager la concurrence, tout en favorisant les revenus publicitaires d’Apple.
🟠 2 – Une distorsion de concurrence et un abus de position dominante
Saisie par plusieurs acteurs du numérique, l’Autorité de la concurrence a considéré que cette mise en œuvre différenciée du dispositif ATT portait atteinte au principe de neutralité de la plateforme.
Selon l’Autorité, Apple a profité de sa position dominante sur le marché de la publicité des applications mobiles pour imposer des conditions plus contraignantes à ses concurrents, tout en conservant un avantage pour ses propres services. Ce traitement inéquitable a faussé les règles du jeu en matière d’accès à la publicité ciblée, qui constitue une source de revenus essentielle pour de nombreuses applications gratuites.
La sanction infligée par l’Autorité vise donc à rétablir des conditions de concurrence équitables, tout en rappelant aux grandes plateformes leur obligation de respecter des principes de loyauté lorsqu’elles imposent des règles techniques ou éthiques.
🟠 3 – Des enjeux à la croisée de la concurrence et de la protection des données
L’affaire Apple illustre parfaitement les interactions complexes entre droit de la concurrence et protection des données personnelles. Si la finalité affichée du dispositif ATT, renforcer la transparence et le contrôle des utilisateurs sur leurs données, s’inscrit dans une logique de conformité au RGPD, sa mise en œuvre ne saurait créer un avantage concurrentiel artificiel.
Ce cas met en lumière la nécessité pour les régulateurs de lier leurs expertises : la CNIL d’un côté, gardienne du respect des droits des personnes, et l’Autorité de la concurrence de l’autre, garante d’un marché numérique ouvert et non faussé.
🟠 Conclusion
La sanction infligée à Apple marque un tournant dans la régulation des géants du numérique. Elle souligne que les démarches de protection de la vie privée, aussi louables soient-elles, ne doivent pas devenir des instruments d’auto-préférence déguisée.
Les entreprises en position dominante sont désormais averties : toute mesure technique ou commerciale devra respecter non seulement les règles de protection des données, mais aussi les principes de concurrence loyale. Un équilibre subtil, mais essentiel.
Le European Accessibility Act (EAA) – ou directive européenne sur l'accessibilité – entre en application le 28 juin 2025. Ce texte vise à renforcer l’égalité d’accès aux biens et services pour les personnes en situation de handicap, en imposant des obligations nouvelles aux entreprises privées. Il s’agit d’un changement profond dans la manière de concevoir et de fournir les produits et services numériques sur le marché européen.
Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a rappelé avec force qu’un prestataire informatique est tenu à une obligation d’information et de conseil renforcée, en particulier lorsqu’il intervient sur un système complexe pour un client non-professionnel du secteur dans lequel le prestataire se dit spécialiste.
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est exprimée sur une question qu’elle n’avait encore jamais tranché, et qui divisait les Cours d’appel, celle de savoir si le délai de huit jours visé à l’article 857 du Code de procédure civile s’appliquait aux procédures introduites devant le Président du Tribunal de commerce en matière de rétractation d’ordonnance sur requête. Dans cette affaire, afin de tenter de justifier l’existence d’actes de concurrence déloyale, une requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avait été déposée devant le président du Tribunal de commerce, ce dernier ayant ensuite été saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance prononcée.
Le 23 avril 2025, la Commission européenne a en prononcé les premières sanctions au titre du Digital Markets Act (DMA). Deux géants américains du numérique, Apple et Meta, se voient infliger des amendes respectives de 500 millions d’euros et 200 millions d’euros pour manquements aux nouvelles obligations européennes de régulation des marchés numériques. Un signal fort adressé aux gatekeepers : l’ère du DMA est désormais entrée dans sa phase d’application concrète.