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La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment rendu deux arrêts essentiels dans lesquels elle apporte des éclairages sur la notion de responsable conjoint du traitement de données à caractère personnel et fixe le régime de la responsabilité des personnes morales responsables du traitement. La Cour en profite également

Dans une décision rendue le 16 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté des éclairages quant à la question de savoir si les règles protectrices des personnes physiques en matière de traitement de données à caractère personnel s’appliquent à l’identique que dans le RGPD, lorsque

Les récents arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans les affaires concernant SCHUFA Holding soulèvent la question notamment de l’interprétation de la notion de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé dont l’interdiction est prévue par l’article 22 du RGPD. En effet SCHUFA, une société allemande

Le Parlement européen a récemment adopté le « Data Act », une législation visant à stimuler l’innovation en éliminant les obstacles liés à l’accès aux données. Ce  nouveau réglement établit des règles sur le partage des données générées par l’utilisation de produits connectés ou de services associés. Elle permet aux utilisateurs d’accéder

L’Italie, l’Allemagne et la France ont récemment pris l’initiative de renforcer leur coopération dans le domaine stratégique de l’intelligence artificielle. Cette décision, annoncée à la suite d’une réunion à Rome entre Adolfo Urso, Bruno Le Maire et Robert Habeck, marque un pas important pour l’Union Européenne dans son ensemble.  

Meta, propriétaire des plateformes sociales Facebook et Instagram, est accusé par plus de quarante États américains d’avoir conçu des fonctionnalités manipulatrices visant à inciter les jeunes utilisateurs à une usage compulsif et prolongé. Ces pratiques sont décrites comme addictives et préjudiciables à la santé mentale et physique des jeunes, dans

L’Assemblée Nationale a récemment adopté en première lecture le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en France. Le projet de loi s’inspire de trois rapports parlementaires sur l’industrie pornographique et sur la souveraineté numérique. Il a pour but de :   protéger les enfants de la pornographie

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment pris une décision significative concernant la prospection commerciale et les droits des personnes. Dans cette affaire, le groupe Canal a été sanctionné à hauteur de 600 000 euros pour des pratiques de prospection commerciale non conformes au règlement général

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu une décision importante concernant la conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques. Cette décision a des répercussions majeures s’agissant de la protection des données personnelles et de leur transmission aux autorités dans le cadre de

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 5 octobre 2023 clarifiant les droits des consommateurs en matière de rétractation des abonnements souscrits à distance. Cette décision intervient dans le cadre d’un litige entre l’association autrichienne pour l’information des consommateurs (VKI) et Sofatutor GmbH, une

Les smart contracts, ou contrats intelligents, sont des programmes informatiques autonomes qui permettent l’exécution automatique et sécurisée de contrats numériques. Contrairement aux contrats traditionnels, les smart contracts utilisent la technologie de la blockchain afin de garantir leur intégrité et leur exécution sans faille. Ils ont gagné en popularité en tant