DMA & Commission Européenne : premières sanctions financières contre Apple et Meta

Le 23 avril 2025, la Commission européenne a en prononcé les premières sanctions au titre du Digital Markets Act (DMA).

Deux géants américains du numérique, Apple et Meta, se voient infliger des amendes respectives de 500 millions d’euros et 200 millions d’euros pour manquements aux nouvelles obligations européennes de régulation des marchés numériques.

Un signal fort adressé aux gatekeepers : l’ère du DMA est désormais entrée dans sa phase d’application concrète.

🟠 1 – Les faits : des pratiques contraires aux exigences d’ouverture et de consentement

Les deux décisions de la Commission visent des comportements distincts mais emblématiques des problématiques visées par le DMA.

• Apple est sanctionné pour avoir restreint la capacité des développeurs à informer les utilisateurs de l’existence d’alternatives à l’App Store. En limitant l’accès aux canaux de paiement externes et en imposant des obstacles techniques et tarifaires aux app stores tiers, Apple a contrevenu aux obligations d’ouverture et d’interopérabilité posées par le DMA.
• Meta, de son côté, est sanctionné pour son modèle « consentement ou paiement », qui oblige les utilisateurs de Facebook et Instagram à choisir entre accepter la publicité ciblée fondée sur le traitement de leurs données personnelles ou souscrire à un abonnement payant pour bénéficier d’une expérience sans publicité. La Commission estime que ce modèle ne permet pas aux utilisateurs de donner un consentement libre et éclairé au sens des exigences européennes.

🟠 2 – Le Digital Markets Act : des obligations strictes pour les gatekeepers   

Entré en vigueur le 1^er novembre 2022, le DMA impose aux grandes plateformes numériques, qualifiées de gatekeepers, une série d’obligations spécifiques visant à garantir l’ouverture et l’équité des marchés numériques.

Parmi ces obligations, figurent notamment :

• L’interdiction d’imposer des conditions désavantageuses aux utilisateurs professionnels ;
• La nécessité d’obtenir unconsentement libre pour tout traitement de données personnelles à des fins de profilage publicitaire.

Les comportements sanctionnés ici par la Commission illustrent deux violations particulièrement surveillées dans le cadre du DMA : le verrouillage des écosystèmes d’applications (cas d’Apple) et l’absence de véritable choix en matière de traitement des données personnelles (cas de Meta).

🟠 3 – Une remise en cause immédiate des sanctions par les entreprises visées

Si les amendes prononcées sont immédiates, Apple et Meta disposent toutefois d’un délai de 60 jours pour se conformer aux injonctions formulées par la Commission européenne.

Durant cette période, plusieurs options s’offrent à eux :

• poursuivre les discussions avec la Commission pour adapter leurs pratiques et se mettre en conformité ;
• s’acquitter des amendes ou consigner les montants sur des comptes bloqués ;
• introduire un recours contentieux devant le Tribunal de l’Union européenne.

Au-delà de ce délai, en cas de non-conformité persistante, la Commission pourrait prononcer des astreintes financières supplémentaires pouvant atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial journalier des entreprises, sur la base de l’exercice précédent.

De leur côté, Apple et Meta ont vivement réagi, contestant les décisions rendues par la Commission Européenne :

• Apple dénonce une décision dont les exigences sont « déraisonnables, coûteuses et étouffent l’innovation».
• Meta accuse l’Union européenne de favoriser indirectement ses concurrents européens et chinois, en imposant à ses seuls services américains des règles particulièrement contraignantes.

🟠 4 – Un précédent majeur pour l’application du DMA

Ses décisions démontrent :

• La détermination de la Commission àappliquer concrètement et rapidement les nouvelles règles du DMA ;
• L’activation effective des mécanismes de sanction financière, qui peuvent aller jusqu’à10 % du chiffre d’affaires mondial en cas de violations répétées ;
• La volonté de poser dès à présent des limites claires aux pratiques de verrouillage des écosystèmes numériques et de captation des données personnelles.

🟠 Conclusion

En infligeant ces premières amendes à Apple et Meta, la Commission européenne adresse un message clair à l’ensemble des gatekeepers : le DMA est un instrument de régulation actif et appliqué.

Pour les acteurs du numérique, l’enjeu est désormais d’adapter leur stratégie à un cadre juridique européen plus contraignant, mais qui se veut également plus protecteur des utilisateurs et des marchés.