Le 13 novembre 2024, la Défenseure des droits a publié un rapport alarmant sur l’utilisation croissante d’algorithmes au sein des services publics français. Ce document attire l’attention sur les dérives potentielles que pourrait engendrer l’automatisation des décisions administratives.
Dans un contexte où les administrations se numérisent à grande vitesse, la question de la protection des droits fondamentaux face aux technologies d’intelligence artificielle devient importante.
🟠 1 – Des algorithmes omniprésent dans les décisions administratives
Les systèmes d’algorithmes sont aujourd’hui largement utilisés dans les services publics pour optimiser la gestion et le traitement de nombreuses procédures : calcul des prestations sociales, attribution des logements, gestion des inscriptions scolaires, et même évaluation des risques en matière de fraude.
S’ils permettent d’accélérer les traitements et de gagner en efficacité, leur fonctionnement repose souvent sur des critères opaques, et parfois biaisés. Or, lorsqu’un algorithme commet une erreur ou applique un raisonnement discriminatoire, c’est le citoyen qui en subit directement les conséquences.
🟠 2 – Des risques réels : erreur, opacité et discriminations
La Défenseure des droits pointe trois risques majeurs liés à ces systèmes automatisés :
- Des erreurs: en raison de règles mal conçues, d’une mauvaise qualité des données ou de l’absence de mise à jour régulière des algorithmes, des décisions erronées peuvent être prises (exclusion injustifiée d’un dispositif social, surévaluation d’un impôt, etc.).
- Des biais: les algorithmes peuvent reproduire, voire amplifier, des discriminations existantes, notamment en matière de genre, d’origine ou de situation sociale, si les données utilisées en amont sont elles-mêmes biaisées.
- Un déficit de transparence: le fonctionnement technique des algorithmes est rarement expliqué aux usagers, qui peinent à comprendre les raisons d’une décision ou à exercer leurs droits de recours.
🟠 3 – Le nécessaire maintien d’un contrôle humain
Le rapport recommande fermement de ne pas confier de manière exclusive la prise de décisions à des algorithmes. La présence humaine est essentielle, non seulement pour garantir une compréhension individualisée des situations, mais aussi pour vérifier la justesse et l’équité des décisions rendues.
Autrement dit, l’algorithme doit être un outil d’aide à la décision, et non un substitut au jugement administratif.
🟠 4 – La transparence, un impératif pour garantir les droits des citoyens
La Défenseure des droits appelle également à renforcer la transparence sur l’utilisation des algorithmes : les citoyens doivent être informés de la nature automatisée du traitement dont ils font l’objet, comprendre les règles appliquées, et pouvoir contester les décisions.
Ce principe rejoint les exigences posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment :
- Le droit à une explication intelligible d’une décision fondée sur un traitement automatisé ;
- Le droit à un recours humain en cas de désaccord ;
- L’obligation, pour le responsable de traitement, de réaliser une analyse d’impact pour tout traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés.
🟠 Conclusion
À travers ce rapport, la Défenseure des droits rappelle que l’innovation technologique ne doit jamais se faire au détriment des principes fondamentaux du droit administratif.
Les administrations doivent veiller à garantir la loyauté et l’équité des outils numériques qu’elles déploient. L’encadrement juridique de l’usage des algorithmes dans le secteur public (au croisement du droit administratif, du droit des données personnelles et du droit du numérique) devient une priorité pour préserver la confiance des citoyens.
Pour en savoir plus / sources :
https://www.defenseurdesdroits.fr/algorithmes-intelligence-artificielle-et-services-publics-2024
Le European Accessibility Act (EAA) – ou directive européenne sur l'accessibilité – entre en application le 28 juin 2025. Ce texte vise à renforcer l’égalité d’accès aux biens et services pour les personnes en situation de handicap, en imposant des obligations nouvelles aux entreprises privées. Il s’agit d’un changement profond dans la manière de concevoir et de fournir les produits et services numériques sur le marché européen.
Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a rappelé avec force qu’un prestataire informatique est tenu à une obligation d’information et de conseil renforcée, en particulier lorsqu’il intervient sur un système complexe pour un client non-professionnel du secteur dans lequel le prestataire se dit spécialiste.
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est exprimée sur une question qu’elle n’avait encore jamais tranché, et qui divisait les Cours d’appel, celle de savoir si le délai de huit jours visé à l’article 857 du Code de procédure civile s’appliquait aux procédures introduites devant le Président du Tribunal de commerce en matière de rétractation d’ordonnance sur requête. Dans cette affaire, afin de tenter de justifier l’existence d’actes de concurrence déloyale, une requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avait été déposée devant le président du Tribunal de commerce, ce dernier ayant ensuite été saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance prononcée.
Le 23 avril 2025, la Commission européenne a en prononcé les premières sanctions au titre du Digital Markets Act (DMA). Deux géants américains du numérique, Apple et Meta, se voient infliger des amendes respectives de 500 millions d’euros et 200 millions d’euros pour manquements aux nouvelles obligations européennes de régulation des marchés numériques. Un signal fort adressé aux gatekeepers : l’ère du DMA est désormais entrée dans sa phase d’application concrète.