Dans un contexte européen marqué par l’évolution constante des réglementations numériques, le Comité européen de la protection des données (CEPD) poursuit ses efforts pour garantir une meilleure transparence dans le traitement des données personnelles. Deux initiatives récentes illustrent cette dynamique : la publication de lignes directrices sur l’interaction entre le RGPD et le Digital Markets Act (DMA), et le lancement d’une action coordonnée sur la transparence en 2026.
🟠 Le RGPD, en vigueur depuis 2018, impose aux entreprises des obligations strictes en matière de protection des données personnelles. Le DMA, plus récent, vise à réguler les grandes plateformes numériques afin de garantir une concurrence équitable. Ces deux textes, bien que distincts, partagent un objectif commun : renforcer les droits des utilisateurs. Le CEPD a donc publié des lignes directrices pour clarifier leur articulation, notamment sur les exigences de transparence.
Ces recommandations insistent sur le fait que les obligations du DMA comme l’information sur les pratiques de traitement des données ou les interfaces utilisateur doivent être mises en œuvre en cohérence avec les principes du RGPD.
Par exemple, lorsqu’une plateforme informe ses utilisateurs sur le ciblage publicitaire ou le partage de données avec des tiers, elle doit le faire de manière claire, accessible et conforme aux articles 12 à 14 du RGPD.
🟠 Lors de sa session plénière d’octobre 2025, le CEPD a sélectionné le thème de la transparence comme sujet de sa cinquième action coordonnée. Cette initiative mobilisait les autorités nationales de protection des données pour évaluer comment les organisations respectent leur devoir d’information envers les citoyens. L’objectif est de « garantir que chaque individu comprenne quand, comment et pourquoi ses données sont utilisées ».
Les résultats de cette action, prévue pour 2026, permettront d’identifier les bonnes pratiques, mais aussi les lacunes persistantes. Ils serviront de base à des mesures correctives ciblées, tant au niveau national qu’européen.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du « Coordinated Enforcement Framework » (CEF), lancé en 2020 pour harmoniser les contrôles et renforcer la coopération entre les autorités de protection des données.
🟠 Conclusion : Ces initiatives témoignent d’une volonté claire : placer la transparence au cœur de la gouvernance numérique européenne. En combinant les exigences du RGPD et du DMA, et en coordonnant les actions de contrôle, le CEPD cherche à créer un environnement où les citoyens peuvent exercer leurs droits en toute confiance.
Dans un monde numérique de plus en plus complexe, cette approche intégrée est essentielle pour garantir que les principes de protection des données ne soient pas relégués au second plan face aux impératifs économiques ou technologiques.
Pour en savoir plus / sources :
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2025 (n° 24/17222)- La cour d’appel de Paris a récemment jugé que la désactivation d’un compte Instagram pour violation des conditions d’utilisation de la plateforme ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression de son titulaire.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2026, apporte une clarification importante sur le champ d’application des infractions pénales relatives aux données personnelles, prévues aux articles 226-21 et 226-22 du Code pénal. La décision rappelle que ces deux textes ne visent pas les mêmes types de traitements.
Alors que le règlement européen sur l’intelligence artificielle n’est pas encore pleinement entré en application, la Commission européenne a présenté une proposition de modification destinée à en faciliter la mise en œuvre. Inscrite dans un ensemble plus large de mesures dites « omnibus », cette initiative vise à répondre aux inquiétudes exprimées par les acteurs du numérique. Elle soulève toutefois une question centrale : s’agit-il d’une simplification technique ou d’une inflexion plus profonde des ambitions initiales du texte ?
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par Yahoo EMEA contre la sanction prononcée par la CNIL le 29 décembre 2023 : l’amende de 10 millions d’euros est définitivement confirmée. Une décision structurante, tant sur la compétence de la CNIL que sur les exigences de consentement libre et effectif en matière de cookies.