La désactivation d’un compte Instagram ne porte pas toujours atteinte à la liberté d’expression

Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2025 (n° 24/17222)

La cour d’appel de Paris a récemment jugé que la désactivation d’un compte Instagram pour violation des conditions d’utilisation de la plateforme ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression de son titulaire.

🟠 Que dit la décision ?

Un utilisateur d’Instagram contestait la fermeture de son compte, intervenue sans préavis, en soutenant qu’elle portait atteinte à sa liberté d’expression. Il reprochait à Meta Platforms Ireland Ltd d’avoir appliqué de manière abusive ses conditions d’utilisation et sa politique relative aux « organismes et individus dangereux » (OID).

La cour d’appel a rejeté ces arguments. Elle a constaté que l’utilisateur avait diffusé, de manière répétée, des contenus glorifiant le Hamas, qualifié d’organisation terroriste, sans mise en perspective informative, journalistique ou critique. Ces publications constituaient donc des violations graves et répétées des conditions contractuelles acceptées lors de la création du compte.

🟠 Une mise en balance entre liberté d’expression et obligations contractuelles

La cour rappelle que la liberté d’expression n’est pas absolue et peut être limitée par le respect des obligations contractuelles librement acceptées. En l’espèce, la clause des conditions d’utilisation permettant la désactivation immédiate d’un compte en cas de violations graves n’a pas été jugée abusive.

Compte tenu de la nature des contenus diffusés et de leur caractère répété, la désactivation du compte, sans préavis ni possibilité de recours, a été jugée proportionnée et justifiée.

🟠 Quels enseignements pour les utilisateurs et les plateformes ?

Cette décision confirme que :

• les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux constituent un véritable contrat,
• les plateformes peuvent sanctionner des manquements graves à leurs règles internes,
• la liberté d’expression de l’utilisateur doit être conciliée avec la liberté contractuelle et les obligations légales pesant sur les plateformes, notamment en matière de lutte contre les contenus illicites.

🟠 Conclusion

Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle que la fermeture d’un compte de réseau social n’est pas, en soi, attentatoire à la liberté d’expression lorsqu’elle repose sur des violations caractérisées des conditions d’utilisation. Le contrôle du juge s’exerce alors sur la proportionnalité de la mesure, appréciée au regard de la gravité des faits reprochés.