La création de comptes en ligne : lignes directrices du CEPD

 

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a récemment tenu une réunion importante, les 2 et 3 décembre 2025, pour discuter de l’avenir du cadre juridique européen en matière de protection des données.

À l’ordre du jour figuraient l’adoption de nouvelles lignes directrices sur la création de comptes en ligne ainsi que des bonnes pratiques sur son fonctionnement.

🟠 Que disent ces lignes directrices ?

Le CEPD clarifie dans quelles conditions un site de commerce en ligne peut imposer la création d’un compte utilisateur pour permettre un achat.

Selon le comité, cette obligation ne peut être justifiée que dans des cas limités par exemple pour un abonnement, l’accès à des offres exclusives, ou des services nécessitant un suivi particulier.

Pour les usages « classiques » d’achat ponctuel, le CEPD recommande fortement de proposer une option alternative : un mode « invité » permettant d’acheter sans créer de compte ce qui évite un traitement de données personnelles superflu.

Une consultation publique sur ce texte est ouverte jusqu’au 12 février 2026.

🟠 Pourquoi ces recommandations sont-elles importantes ?

Elles inscrivent la minimisation des données dans la logique du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : moins de compte-créés = moins de données personnelles collectées.

Cela renforce la protection des utilisateurs, en leur donnant plus de choix et de contrôle notamment s’ils ne souhaitent pas créer de profils durables sur de nombreux sites.

Pour les sites web, c’est une incitation à repenser les parcours utilisateurs : un achat ne devrait pas systématiquement obliger à créer un compte.

🟠 Vers une meilleure gouvernance numérique

Enfin, le CEPD a également travaillé sur des bonnes pratiques de fonctionnement interne, afin de rendre ses décisions plus efficaces et transparentes.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus large de renforcer la gouvernance numérique européenne, en cohérence avec les nouvelles propositions de règlements sur l’IA et l’acquis numérique.

🟠 Conclusion : Le CEPD rappelle son rôle de coordination européenne en veillant à l’harmonisation des règles, en publiant des bonnes pratiques, et en accompagnant les évolutions législatives, notamment dans le contexte plus large des récents projets de « règlements omnibus » et de législation sur l’intelligence artificielle.

Ces lignes directrices relatives à la création d’un compte utilisateur sur des sites de commerces en ligne devraient aider les plateformes à mettre en place des processus d’inscription plus respectueux de la vie privée, tout en renforçant la confiance des internautes.

Pour en savoir plus / sources :

https://cnil.fr/fr/actualites-du-cepd-reforme-du-rgpd-lignes-directrices-sur-la-creation-de-comptes-en-ligne

 

 

 

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a récemment tenu une réunion importante, les 2 et 3 décembre 2025, pour discuter de l’avenir du cadre juridique européen en matière de protection des données. À l’ordre du jour figuraient l’adoption de nouvelles lignes directrices sur la création de comptes en ligne ainsi que des bonnes pratiques sur son fonctionnement.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment prononcé une sanction de 1,5 million d’euros contre American Express Carte France. Cette décision illustre la vigilance accrue de l’autorité française en matière de protection des données personnelles et de respect du cadre légal sur les traceurs numériques.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) poursuit son action de contrôle sur le respect des droits numériques des citoyens. Le 20 novembre 2025, elle a infligé une amende de 750 000 euros à la société Les Publications Condé Nast, éditrice du magazine Vanity Fair en France, pour non-conformité aux règles relatives aux cookies. Cette décision illustre la vigilance accrue de l’autorité française face aux pratiques en ligne qui menacent la transparence et la protection des données personnelles.

La cybercriminalité n’est plus un sujet réservé aux experts en informatique, elle touche désormais chacun d’entre nous. Derrière ce terme se cachent des pratiques variées tels que : vols de données, piratages de comptes, escroqueries en ligne qui peuvent avoir des conséquences bien réelles sur notre vie quotidienne.