La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de lancer une consultation publique autour de projets de fiches pratiques et de référentiels destinés au secteur du logement social. Cette initiative, ouverte jusqu’au 15 février 2026, vise à moderniser les outils de conformité utilisés par les organismes HLM et autres acteurs du secteur.
Pourquoi cette mise à jour ?
En 2014, la CNIL avait publié un « pack logement social » composé de fiches et de documents de référence. Mais ces outils avaient été conçus avant l’entrée en vigueur du RGPD en 2018.
Depuis, les évolutions juridiques et technologiques rendent indispensable une révision pour garantir une meilleure protection des données personnelles des locataires et demandeurs de logement.
À qui s’adressent ces référentiels ?
Les projets concernent principalement :
- Les offices publics de l’habitat (OPH),
- Les sociétés coopératives d’HLM,
- Les sociétés d’économie mixte impliquées dans la gestion du logement social.
Ces acteurs manipulent, en effet, quotidiennement des données sensibles telles que revenus, situation familiale, informations administratives.
Les nouveaux référentiels doivent offrir aux acteurs du logement social un cadre clair pour respecter les obligations légales tout en simplifiant leurs pratiques.
Ce que propose la CNIL
- Des fiches pratiques : pour guider les organismes dans leurs traitements de données.
- Des référentiels actualisés : qui remplacent les anciennes normes simplifiées et autorisations uniques.
- Une dimension pédagogique : afin d’expliquer concrètement comment appliquer les règles du RGPD dans le contexte spécifique du logement social.
Conclusion : Cette initiative marque une étape importante : elle illustre la volonté de la CNIL de mettre à jour ses outils de conformité pour répondre aux défis actuels du numérique dans le logement social.
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Pour en savoir plus / sources : https://www.cnil.fr/fr/logement-social-consultation-publique-de-la-cnil-sur-des-projets-de-fiches-et-de-referentiels |
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de lancer une consultation publique autour de projets de fiches pratiques et de référentiels destinés au secteur du logement social. Cette initiative, ouverte jusqu’au 15 février 2026, vise à moderniser les outils de conformité utilisés par les organismes HLM et autres acteurs du secteur.
Dans un contexte européen marqué par l’évolution constante des réglementations numériques, le Comité européen de la protection des données (CEPD) poursuit ses efforts pour garantir une meilleure transparence dans le traitement des données personnelles. Deux initiatives récentes illustrent cette dynamique : la publication de lignes directrices sur l’interaction entre le RGPD et le Digital Markets Act (DMA), et le lancement d’une action coordonnée sur la transparence en 2026.
Le 10 juillet 2025, la Commission européenne a publié la version finale du Code de bonnes pratiques pour l’intelligence artificielle à usage général (GPAI), marquant une nouvelle étape dans la régulation de l’intelligence artificielle en Europe. Ce Code, bien que volontaire, s’inscrit dans un contexte de montée en puissance du Règlement sur l’IA (AI Act), dont certaines dispositions, notamment celles concernant les GPAI, sont applicables depuis le 2 août 2025.
Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l'Union Européenne a rejeté le recours d’un citoyen français (M. Philippe Latombe, député français et membre de la CNIL) visant à annuler la décision de la Commission européenne du 10 juillet 2023, établissant l’adéquation du nouveau cadre de transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce cadre, connu sous le nom de Data Privacy Framework (DPF), succède au Privacy Shield, invalidé en 2020 par la CJUE dans l’affaire Schrems II. Le DPF repose sur des engagements renforcés pris par les États-Unis en matière de protection des données, notamment via le décret présidentiel 14086, encadrant les activités de renseignement.