La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de lancer une consultation publique autour de projets de fiches pratiques et de référentiels destinés au secteur du logement social. Cette initiative, ouverte jusqu’au 15 février 2026, vise à moderniser les outils de conformité utilisés par les organismes HLM et autres acteurs du secteur.
Pourquoi cette mise à jour ?
En 2014, la CNIL avait publié un « pack logement social » composé de fiches et de documents de référence. Mais ces outils avaient été conçus avant l’entrée en vigueur du RGPD en 2018.
Depuis, les évolutions juridiques et technologiques rendent indispensable une révision pour garantir une meilleure protection des données personnelles des locataires et demandeurs de logement.
À qui s’adressent ces référentiels ?
Les projets concernent principalement :
- Les offices publics de l’habitat (OPH),
- Les sociétés coopératives d’HLM,
- Les sociétés d’économie mixte impliquées dans la gestion du logement social.
Ces acteurs manipulent, en effet, quotidiennement des données sensibles telles que revenus, situation familiale, informations administratives.
Les nouveaux référentiels doivent offrir aux acteurs du logement social un cadre clair pour respecter les obligations légales tout en simplifiant leurs pratiques.
Ce que propose la CNIL
- Des fiches pratiques : pour guider les organismes dans leurs traitements de données.
- Des référentiels actualisés : qui remplacent les anciennes normes simplifiées et autorisations uniques.
- Une dimension pédagogique : afin d’expliquer concrètement comment appliquer les règles du RGPD dans le contexte spécifique du logement social.
Conclusion : Cette initiative marque une étape importante : elle illustre la volonté de la CNIL de mettre à jour ses outils de conformité pour répondre aux défis actuels du numérique dans le logement social.
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Pour en savoir plus / sources : https://www.cnil.fr/fr/logement-social-consultation-publique-de-la-cnil-sur-des-projets-de-fiches-et-de-referentiels |
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