Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision cruciale concernant l’utilisation des données personnelles par Meta, société mère de Facebook, pour la publicité ciblée. Cet arrêt impose des restrictions sur la manière dont Meta collecte, traite et utilise les données de ses utilisateurs à des fins commerciales, créant un précédent pour la protection des données personnelles dans le secteur numérique.
🟠 Un cadre restrictif pour l’utilisation des données personnelles
Dans son arrêt, la CJUE a jugé que Meta ne pouvait plus exploiter indéfiniment toutes les informations personnelles recueillies à des fins de publicité ciblée. Cette décision repose sur un principe fondamental du droit européen en matière de données personnelles : la limitation de la finalité et de la durée de conservation des données. Meta doit désormais restreindre l’utilisation des informations à une durée strictement nécessaire et proportionnée, en prenant en considération la nature des données collectées et l’objectif de leur traitement.
🟠 La nécessité de distinguer les types de données
La CJUE a également insisté sur la distinction des données personnelles en fonction de leur nature. Par exemple, les données sensibles (comme les opinions politiques ou les informations médicales) ne peuvent être exploitées de la même manière que les données moins intrusives, telles que l’historique de navigation. Cette décision oblige Meta à appliquer des niveaux de traitement différenciés, en fonction de la sensibilité des informations : un pas en avant pour les droits des utilisateurs européens.
🟠 Un impact significatif pour le secteur de la publicité numérique
Pour les entreprises de la tech, et plus particulièrement celles qui dépendent de la publicité en ligne, cet arrêt marque un tournant. L’obligation de limiter l’utilisation des données dans le temps implique pour Meta de revoir ses pratiques de ciblage publicitaire. Par exemple, les algorithmes publicitaires ne pourront plus conserver les informations indéfiniment, ce qui pourrait limiter leur efficacité à long terme.
En outre, cette décision pose la question de la conformité des pratiques des autres géants du numérique, comme Google ou TikTok, qui devront sans doute ajuster leurs propres stratégies publicitaires pour éviter des sanctions similaires.
🟠 Les conséquences pour les entreprises et les utilisateurs
Cette décision de la CJUE pourrait engendrer des conséquences majeures pour les entreprises, qu’elles soient utilisatrices de plateformes publicitaires ou annonceurs directs. Les entreprises qui s’appuient sur des campagnes de publicité ciblée via Meta devront être prêtes à gérer des modifications de leur approche de marketing digital, avec potentiellement des coûts supplémentaires pour s’adapter à un ciblage moins précis.
Pour les utilisateurs, cette décision représente une avancée vers un plus grand respect de leur vie privée. Ils bénéficient désormais d’un cadre juridique renforcé qui impose une transparence accrue et des limites claires à l’exploitation de leurs données personnelles.
🟠 Conclusion
L’arrêt du 4 octobre 2024 impose des règles strictes pour Meta quant à l’utilisation des données personnelles à des fins publicitaires, dans le but de garantir la protection des droits des utilisateurs européens. Cette décision, qui marque un pas en avant dans la régulation des pratiques des géants du numérique, pose également des défis pour le secteur de la publicité en ligne. Les entreprises devront désormais réévaluer leurs stratégies de collecte et d’exploitation des données personnelles pour se conformer aux nouvelles exigences imposées par la CJUE. Pour les utilisateurs, cette décision renforce leur droit à la vie privée et leur donne plus de contrôle sur leurs informations personnelles.
Pour en savoir plus / sources :
https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/immateriel/45629/facebook-et-publicite-ciblee-la-cour-de-justice-se-prononce-quant-a-l-etendue-de-l-utilisation-des-donnees-a-caractere-personnel
https://noyb.eu/fr/ag-cjeu-facebook-must-minimize-personal-data-ads-eu
https://www.sciencesetavenir.fr/high-tech/web/meta-doit-restreindre-l-utilisation-des-donnees-personnelles-pour-la-publicite-ciblee-selon-la-cour-de-justice-de-l-union-europeenne_181324
Orange, a récemment été victime d’une cyberattaque ciblant sa filiale roumaine. Cette intrusion, confirmé par Orange le 24 février 2025, met en lumière la vulnérabilité persistante des systèmes d’information, même parmi les groupes les plus structurés, et rappelle l’importance d’un encadrement juridique renforcé en matière de cybersécurité.
La protection des données personnelles est au cœur des préoccupations des régulateurs et des citoyens. Récemment, la SNCF s’est retrouvée sous le feu des projecteurs en raison de sa pratique de collecte systématique de la civilité (Madame, Monsieur, âges etc.) de ses clients via son service en ligne SNCF Connect. Une affaire qui a conduit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à trancher sur la conformité de cette pratique au regard du RGPD.
Le contrôle des salariés par leur employeur est un sujet sensible encadré par des règles strictes en matière de protection des données personnelles. Si un employeur peut mettre en place des dispositifs de surveillance, il doit impérativement respecter les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en matière de proportionnalité, d’information et de sécurité des données. Une récente décision de la CNIL illustre les limites à ne pas franchir.
Depuis le 17 février 2025, Apple a commencé à retirer de l'App Store européen les applications dont les développeurs n'ont pas déclaré un statut de commerçant. Cette décision, bien qu'anticipée, s'inscrit dans une politique de conformité au Digital Services Act (DSA). Dès le 16 octobre 2024, Apple avait averti les développeurs que cette exigence serait appliquée, leur laissant plusieurs mois pour se mettre en conformité. Désormais, tout développeur souhaitant distribuer une application sur l’App Store doit fournir un statut de commerçant et des informations de contact vérifiables. Bien que cette mesure soit en accord avec les exigences du DSA, elle suscite des interrogations.