Le 5 septembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 800 000 euros à Cegedim Santé, un éditeur de logiciels spécialisé dans le secteur de la santé, pour avoir traité des données de santé sans autorisation. Cette décision souligne les défis majeurs liés à la sécurité des données dans le domaine de la santé, où les informations personnelles sont particulièrement sensibles.
🟠 Contexte de la condamnation
Cegedim Santé édite et vend des logiciels de gestion à près de 25 000 cabinets médicaux et 500 centres de santé. La CNIL a constaté que l’entreprise n’avait pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données de santé, exposant ainsi des informations à des risques de fuites ou d’accès non autorisés. Elle a constaté une violation des principes de loyauté, licéité et transparence imposées par l’article 5.1.a du RGPD.
🟠 Les conséquences pour Cegedim Santé
La décision de condamner Cegedim Santé pourrait avoir des conséquences importantes tant sur un plan financier que sur sa réputation. Outre la sanction financière de 800 000 euros, l’entreprise pourrait également être confrontée à une perte de confiance de ses clients, qui sont des professionnels de santé soucieux de la sécurité et de la confidentialité des données de leurs patients.
Cette situation souligne l’importance pour les entreprises du secteur de la santé d’investir dans des solutions de sécurité solides et de développer une culture de la conformité au sein de leur organisation. Les conséquences d’une non-conformité au RGPD peuvent s’avérer bien plus coûteuses que l’investissement nécessaire pour garantir la sécurité des données.
🟠 Les enjeux de la protection des données dans le secteur de la santé : vers une meilleure conformité
La décision de la CNIL suscite des interrogations plus générales concernant la protection des données dans le domaine médical. Les données de santé sont parmi les informations les plus sensibles, et leur protection est essentielle pour préserver la vie privée des patients. En raison de la croissance des cybermenaces, il est essentiel que les développeurs de logiciels adoptent des mesures proactives afin de garantir la protection des données personnelles. Il est également essentiel de sensibiliser les employés, de mettre en place des politiques internes claires et d’évaluer régulièrement les risques associés aux donnés pour se conformer au RGPD. De plus, les entreprises doivent être prêtes à adapter leurs systèmes et processus pour répondre aux évolutions réglementaires et aux nouvelles menaces de cybersécurité.
🟠 Conclusion : une mise en garde pour le secteur de la santé
La condamnation de Cegedim Santé par la CNIL est un rappel puissant de l’importance de la conformité au RGPD, en particulier dans le secteur de la santé. Les entreprises doivent agir de manière responsable et investir dans la sécurité des données pour naviguer dans un environnement de plus en plus complexe tout en préservant la confiance de leurs utilisateurs.
Pour en savoir plus :
Un an après avoir lancé une ambitieuse stratégie de démocratisation de l’intelligence artificielle (IA), le Barreau de Paris franchit une nouvelle étape décisive avec la publication de son premier Livre blanc dédié à cette technologie. Ce document, pensé comme un outil d’accompagnement pour les avocats, marque une volonté claire : intégrer l’IA dans la pratique juridique tout en respectant les exigences déontologiques et réglementaires.
Dans un contexte européen marqué par l’évolution constante des réglementations numériques, le Comité européen de la protection des données (CEPD) poursuit ses efforts pour garantir une meilleure transparence dans le traitement des données personnelles. Deux initiatives récentes illustrent cette dynamique : la publication de lignes directrices sur l’interaction entre le RGPD et le Digital Markets Act (DMA), et le lancement d’une action coordonnée sur la transparence en 2026.
Le 10 juillet 2025, la Commission européenne a publié la version finale du Code de bonnes pratiques pour l’intelligence artificielle à usage général (GPAI), marquant une nouvelle étape dans la régulation de l’intelligence artificielle en Europe. Ce Code, bien que volontaire, s’inscrit dans un contexte de montée en puissance du Règlement sur l’IA (AI Act), dont certaines dispositions, notamment celles concernant les GPAI, sont applicables depuis le 2 août 2025.
Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l'Union Européenne a rejeté le recours d’un citoyen français (M. Philippe Latombe, député français et membre de la CNIL) visant à annuler la décision de la Commission européenne du 10 juillet 2023, établissant l’adéquation du nouveau cadre de transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce cadre, connu sous le nom de Data Privacy Framework (DPF), succède au Privacy Shield, invalidé en 2020 par la CJUE dans l’affaire Schrems II. Le DPF repose sur des engagements renforcés pris par les États-Unis en matière de protection des données, notamment via le décret présidentiel 14086, encadrant les activités de renseignement.