Le 5 septembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 800 000 euros à Cegedim Santé, un éditeur de logiciels spécialisé dans le secteur de la santé, pour avoir traité des données de santé sans autorisation. Cette décision souligne les défis majeurs liés à la sécurité des données dans le domaine de la santé, où les informations personnelles sont particulièrement sensibles.
🟠 Contexte de la condamnation
Cegedim Santé édite et vend des logiciels de gestion à près de 25 000 cabinets médicaux et 500 centres de santé. La CNIL a constaté que l’entreprise n’avait pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données de santé, exposant ainsi des informations à des risques de fuites ou d’accès non autorisés. Elle a constaté une violation des principes de loyauté, licéité et transparence imposées par l’article 5.1.a du RGPD.
🟠 Les conséquences pour Cegedim Santé
La décision de condamner Cegedim Santé pourrait avoir des conséquences importantes tant sur un plan financier que sur sa réputation. Outre la sanction financière de 800 000 euros, l’entreprise pourrait également être confrontée à une perte de confiance de ses clients, qui sont des professionnels de santé soucieux de la sécurité et de la confidentialité des données de leurs patients.
Cette situation souligne l’importance pour les entreprises du secteur de la santé d’investir dans des solutions de sécurité solides et de développer une culture de la conformité au sein de leur organisation. Les conséquences d’une non-conformité au RGPD peuvent s’avérer bien plus coûteuses que l’investissement nécessaire pour garantir la sécurité des données.
🟠 Les enjeux de la protection des données dans le secteur de la santé : vers une meilleure conformité
La décision de la CNIL suscite des interrogations plus générales concernant la protection des données dans le domaine médical. Les données de santé sont parmi les informations les plus sensibles, et leur protection est essentielle pour préserver la vie privée des patients. En raison de la croissance des cybermenaces, il est essentiel que les développeurs de logiciels adoptent des mesures proactives afin de garantir la protection des données personnelles. Il est également essentiel de sensibiliser les employés, de mettre en place des politiques internes claires et d’évaluer régulièrement les risques associés aux donnés pour se conformer au RGPD. De plus, les entreprises doivent être prêtes à adapter leurs systèmes et processus pour répondre aux évolutions réglementaires et aux nouvelles menaces de cybersécurité.
🟠 Conclusion : une mise en garde pour le secteur de la santé
La condamnation de Cegedim Santé par la CNIL est un rappel puissant de l’importance de la conformité au RGPD, en particulier dans le secteur de la santé. Les entreprises doivent agir de manière responsable et investir dans la sécurité des données pour naviguer dans un environnement de plus en plus complexe tout en préservant la confiance de leurs utilisateurs.
Pour en savoir plus :
L’intelligence artificielle au service de la Justice : une stratégie opérationnelle et éthique Le 23 juin 2025, le rapport « L’IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis au Garde des sceaux, Gérald Darmanin, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l’École nationale de la magistrature (ENM). Ce document marque une étape décisive dans la transformation numérique du système judiciaire français.
Loi anti-narcotrafic du 13 juin 2025 : une ambition freinée par la censure constitutionnelle. Adoptée dans un contexte d’urgence face à l’essor du narcotrafic en France, la loi du 13 juin 2025 visait à doter les autorités judiciaires et administratives de nouveaux outils pour lutter contre les réseaux criminels(I). Mais, si le texte a été promulgué, il n’a pas échappé au contrôle du Conseil constitutionnel, qui a censuré six de ses dispositions, dont les articles 5 et 15 (II).
L’intelligence artificielle (IA) transforme notre quotidien, mais son développement repose souvent sur l’exploitation de données personnelles. Dans ce contexte, la CNIL a publié, le 19 juin 2025, de nouvelles recommandations pour encadrer l’usage de la base légale de l’« intérêt légitime » pour le développement de systèmes d’intelligence artificielle. Ces recommandations visent à concilier innovation technologique et respect des droits fondamentaux. Ainsi, deux nouvelles fiches pratiques ont été publiées sur l'intelligence artificielle. La première précise les conditions d'usage de la base légale de l'intérêt légitime pour développer un système d'IA (I) et la seconde traite plus spécifiquement de la collecte de données via "moissonnage" ou "web scraping (II)
Le European Accessibility Act (EAA) – ou directive européenne sur l'accessibilité – entre en application le 28 juin 2025. Ce texte vise à renforcer l’égalité d’accès aux biens et services pour les personnes en situation de handicap, en imposant des obligations nouvelles aux entreprises privées. Il s’agit d’un changement profond dans la manière de concevoir et de fournir les produits et services numériques sur le marché européen.