Depuis le 17 février 2025, Apple a commencé à retirer de l’App Store européen les applications dont les développeurs n’ont pas déclaré un statut de commerçant. Cette décision, bien qu’anticipée, s’inscrit dans une politique de conformité au Digital Services Act (DSA).
Dès le 16 octobre 2024, Apple avait averti les développeurs que cette exigence serait appliquée, leur laissant plusieurs mois pour se mettre en conformité. Désormais, tout développeur souhaitant distribuer une application sur l’App Store doit fournir un statut de commerçant et des informations de contact vérifiables.
Bien que cette mesure soit en accord avec les exigences du DSA, elle suscite des interrogations.
🟠 1 – Un nouveau cadre de conformité au Digital Services Act
Le Digital Services Act, entré en vigueur en février 2024, impose aux grandes plateformes en ligne des obligations accrues en matière de transparence et de responsabilité. Apple, en tant qu’acteur majeur du marché des applications, doit se conformer à ces règles, notamment en vérifiant l’identité des vendeurs de services numériques.
Dans cette optique, l’entreprise impose aux développeurs européens la déclaration d’un statut de commerçant, impliquant la fourniture d’informations telles que l’adresse physique, un numéro de téléphone et un e-mail de contact. Cette obligation vise à garantir la protection des consommateurs en leur permettant d’identifier clairement les fournisseurs de services.
🟠 2 – Retrait des applications non conformes
Apple a adopté une politique stricte pour faire respecter cette nouvelle exigence. Les applications dont les développeurs n’ont pas renseigné un statut de commerçant ont été temporairement retirées de l’App Store en Europe. Les éditeurs concernés doivent régulariser leur situation pour pouvoir proposer à nouveau leurs applications aux utilisateurs.
Cette mesure suscite des critiques de la part de certains développeurs qui estiment que cette obligation est excessive, notamment pour les petits créateurs d’applications ou les projets à but non lucratif.
🟠 3 – Une nouvelle charge administrative pour les développeurs
Pour les développeurs et les entreprises, cette obligation représente un effort supplémentaire en termes de conformité. Outre la mise à jour de leurs informations administratives, ils doivent s’assurer que les coordonnées fournies sont accessibles et mises à jour en cas de changement.
Cela pose également la question de l’impact sur les développeurs individuels ou les petites structures, qui pourraient être dissuadés de proposer leurs applications sur l’App Store. Certains dénoncent une stratégie d’Apple visant à restreindre l’accès au marché en compliquant les démarches pour les acteurs plus modestes.
🟠 4 – Une application stricte du Digital Services Act
Cette nouvelle politique s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la réglementation numérique en Europe. Le DSA vise à garantir une plus grande responsabilisation des plateformes, et Apple, en tant que « gatekeeper », doit se conformer à ces exigences.
L’exemple d’Apple pourrait inspirer d’autres acteurs du marché des applications, qui pourraient à leur tour imposer des règles similaires. Cela pourrait conduire à une réglementation plus stricte et homogène du marché des applications mobiles en Europe.
🟠 Conclusion
L’imposition d’un statut de commerçant aux développeurs par Apple marque une étape importante dans la mise en œuvre du Digital Services Act.
Si cette obligation répond à une logique de transparence et de protection des consommateurs, elle pose également des questions quant à son impact sur les développeurs indépendants et les petites entreprises.
Pour en savoir plus / sources :
https://developer.apple.com/news/?id=6agg0lja
https://www.techrepublic.com/article/eu-app-store-apple-digital-services-act
https://www.reddit.com/r/apple/comments/1et36d8/developers_must_share_phone_number_and_address_on
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32022R2065&utm
Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l'Union Européenne a rejeté le recours d’un citoyen français (M. Philippe Latombe, député français et membre de la CNIL) visant à annuler la décision de la Commission européenne du 10 juillet 2023, établissant l’adéquation du nouveau cadre de transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce cadre, connu sous le nom de Data Privacy Framework (DPF), succède au Privacy Shield, invalidé en 2020 par la CJUE dans l’affaire Schrems II. Le DPF repose sur des engagements renforcés pris par les États-Unis en matière de protection des données, notamment via le décret présidentiel 14086, encadrant les activités de renseignement.
Dans le cadre de son plan d’action initié en 2019 pour encadrer l’usage des cookies numériques, la CNIL a récemment prononcé deux sanctions majeures à l’encontre de Google et Shein, illustrant sa volonté de renforcer la protection des données personnelles des internautes.
Par une décision n° 2025‑1154 Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) rendue le 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a opéré un revirement majeur …
Dans un monde où l’intelligence artificielle transforme en profondeur les pratiques professionnelles, la protection des données personnelles devient un enjeu central pour les avocats. Conscients de cette évolution, la CNIL et le Conseil national des barreaux (CNB) ont renouvelé, le 17 juillet 2025, leur partenariat pour une durée de trois ans, poursuivant ainsi une collaboration initiée à la suite de précédentes conventions de partenariat signées en 2010, 2012, et 2019.