Depuis le 17 février 2025, Apple a commencé à retirer de l’App Store européen les applications dont les développeurs n’ont pas déclaré un statut de commerçant. Cette décision, bien qu’anticipée, s’inscrit dans une politique de conformité au Digital Services Act (DSA).
Dès le 16 octobre 2024, Apple avait averti les développeurs que cette exigence serait appliquée, leur laissant plusieurs mois pour se mettre en conformité. Désormais, tout développeur souhaitant distribuer une application sur l’App Store doit fournir un statut de commerçant et des informations de contact vérifiables.
Bien que cette mesure soit en accord avec les exigences du DSA, elle suscite des interrogations.
🟠 1 – Un nouveau cadre de conformité au Digital Services Act
Le Digital Services Act, entré en vigueur en février 2024, impose aux grandes plateformes en ligne des obligations accrues en matière de transparence et de responsabilité. Apple, en tant qu’acteur majeur du marché des applications, doit se conformer à ces règles, notamment en vérifiant l’identité des vendeurs de services numériques.
Dans cette optique, l’entreprise impose aux développeurs européens la déclaration d’un statut de commerçant, impliquant la fourniture d’informations telles que l’adresse physique, un numéro de téléphone et un e-mail de contact. Cette obligation vise à garantir la protection des consommateurs en leur permettant d’identifier clairement les fournisseurs de services.
🟠 2 – Retrait des applications non conformes
Apple a adopté une politique stricte pour faire respecter cette nouvelle exigence. Les applications dont les développeurs n’ont pas renseigné un statut de commerçant ont été temporairement retirées de l’App Store en Europe. Les éditeurs concernés doivent régulariser leur situation pour pouvoir proposer à nouveau leurs applications aux utilisateurs.
Cette mesure suscite des critiques de la part de certains développeurs qui estiment que cette obligation est excessive, notamment pour les petits créateurs d’applications ou les projets à but non lucratif.
🟠 3 – Une nouvelle charge administrative pour les développeurs
Pour les développeurs et les entreprises, cette obligation représente un effort supplémentaire en termes de conformité. Outre la mise à jour de leurs informations administratives, ils doivent s’assurer que les coordonnées fournies sont accessibles et mises à jour en cas de changement.
Cela pose également la question de l’impact sur les développeurs individuels ou les petites structures, qui pourraient être dissuadés de proposer leurs applications sur l’App Store. Certains dénoncent une stratégie d’Apple visant à restreindre l’accès au marché en compliquant les démarches pour les acteurs plus modestes.
🟠 4 – Une application stricte du Digital Services Act
Cette nouvelle politique s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la réglementation numérique en Europe. Le DSA vise à garantir une plus grande responsabilisation des plateformes, et Apple, en tant que « gatekeeper », doit se conformer à ces exigences.
L’exemple d’Apple pourrait inspirer d’autres acteurs du marché des applications, qui pourraient à leur tour imposer des règles similaires. Cela pourrait conduire à une réglementation plus stricte et homogène du marché des applications mobiles en Europe.
🟠 Conclusion
L’imposition d’un statut de commerçant aux développeurs par Apple marque une étape importante dans la mise en œuvre du Digital Services Act.
Si cette obligation répond à une logique de transparence et de protection des consommateurs, elle pose également des questions quant à son impact sur les développeurs indépendants et les petites entreprises.
Pour en savoir plus / sources :
https://developer.apple.com/news/?id=6agg0lja
https://www.techrepublic.com/article/eu-app-store-apple-digital-services-act
https://www.reddit.com/r/apple/comments/1et36d8/developers_must_share_phone_number_and_address_on
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32022R2065&utm
Le European Accessibility Act (EAA) – ou directive européenne sur l'accessibilité – entre en application le 28 juin 2025. Ce texte vise à renforcer l’égalité d’accès aux biens et services pour les personnes en situation de handicap, en imposant des obligations nouvelles aux entreprises privées. Il s’agit d’un changement profond dans la manière de concevoir et de fournir les produits et services numériques sur le marché européen.
Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a rappelé avec force qu’un prestataire informatique est tenu à une obligation d’information et de conseil renforcée, en particulier lorsqu’il intervient sur un système complexe pour un client non-professionnel du secteur dans lequel le prestataire se dit spécialiste.
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est exprimée sur une question qu’elle n’avait encore jamais tranché, et qui divisait les Cours d’appel, celle de savoir si le délai de huit jours visé à l’article 857 du Code de procédure civile s’appliquait aux procédures introduites devant le Président du Tribunal de commerce en matière de rétractation d’ordonnance sur requête. Dans cette affaire, afin de tenter de justifier l’existence d’actes de concurrence déloyale, une requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avait été déposée devant le président du Tribunal de commerce, ce dernier ayant ensuite été saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance prononcée.
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