À l’ère numérique, l’accès des mineurs aux contenus pour adultes, notamment pornographiques, est une problématique de plus en plus pressante. En réponse, l’ARCOM a établi en octobre 2024 un référentiel qui impose aux sites concernés de vérifier l’âge des utilisateurs.
Ce dispositif, conçu pour protéger les jeunes tout en respectant la confidentialité des internautes adultes, soulève des défis pratiques et juridiques importants pour les professionnels du numérique, appelés à trouver un équilibre entre protection des mineurs et respect de l’expérience utilisateur.
Comment cette régulation peut-elle être mise en place efficacement, et quels sont les impacts pour les acteurs du secteur ?
🟠 Pourquoi la vérification de l’âge en ligne est-elle essentielle ?
En France, environ 2,3 millions de mineurs consultent régulièrement des sites pornographiques, exposant leur développement psychologique et émotionnel à des contenus inadaptés. Pour réduire cette exposition, la vérification de l’âge en ligne devient une priorité.
Au-delà de la seule protection de l’enfance, la réglementation française responsabilise les plateformes diffusant ces contenus, leur imposant des contrôles stricts et des sanctions en cas de non-conformité. Cette démarche s’inscrit dans un mouvement global : de nombreux pays déploient des dispositifs similaires pour mieux encadrer l’accès des jeunes aux contenus sensibles.
🟠 Le référentiel de l’Arcom : des exigences techniques pour une protection renforcée
Le référentiel publié par l’Arcom en octobre 2024 fixe des règles précises pour garantir une vérification d’âge efficace et sécurisée. Parmi ces exigences, l’usage du « double anonymat » est mise en avant pour protéger la confidentialité des utilisateurs. Ce concept implique que les méthodes de vérification ne stockent ni ne divulguent d’informations personnelles, respectant ainsi la vie privée tout en s’assurant que l’utilisateur est majeur.
Les éditeurs disposent par ailleurs d’un délai de trois mois pour se conformer aux nouvelles règles, sous peine de blocage de leur accès en France par les fournisseurs d’accès internet. Ce cadre impose donc une grande vigilance et une adaptation rapide des pratiques pour les éditeurs de contenu.
🟠 Conséquences juridiques et pratiques : que doivent savoir les éditeurs de contenu ?
Les nouvelles obligations imposées par l’Arcom engendrent des responsabilités juridiques renforcées pour les éditeurs de sites pornographiques. Ils sont tenus d’adopter des technologies fiables, telles que la vérification d’identité par un tiers de confiance ou l’usage de certificats d’âge, pour se conformer aux exigences de l’organisme. En cas de non-respect de ces obligations, l’Arcom peut demander le blocage de leur plateforme en France.
Pour les acteurs du numérique, il est essentiel de comprendre ces nouvelles règles et de collaborer avec des prestataires spécialisés afin de garantir une mise en conformité complète et limiter les risques de sanctions.
🟠 Défis et opportunités pour les entreprises
Cette nouvelle réglementation représente un défi technique et financier pour les entreprises de la tech et les éditeurs de contenus. L’implémentation du « double anonymat » implique des méthodes avancées d’anonymisation et de sécurisation des données pour respecter la vie privée des utilisateurs.
En outre, cette mise en conformité doit garantir une expérience utilisateur fluide, ce qui exige des investissements importants en matière de recherche et développement. Cependant, cette obligation peut également constituer une opportunité de renforcer la confiance des utilisateurs envers les plateformes numériques en montrant que la sécurité et la confidentialité sont au cœur de leurs priorités.
🟠 Un appel à l’action pour les professionnels du numérique
La vérification de l’âge en ligne, bien qu’actuellement centrée sur les sites de contenus pour adultes, marque le début d’une régulation plus vaste.
Alors que l’Arcom pose les premières bases pour limiter l’accès des mineurs à des contenus inappropriés, cette réglementation pourrait bientôt s’étendre à d’autres secteurs sensibles, comme la vente de cigarettes électroniques ou d’alcool en ligne. Les professionnels du numérique ont donc tout intérêt à anticiper ces évolutions en explorant dès maintenant des solutions de contrôle d’âge.
En se préparant à une généralisation de ces pratiques, ils contribueront à construire un environnement numérique plus sûr et responsable, répondant aux besoins de protection et de confiance des usagers de demain.
Pour en savoir plus / sources :
Arcom. « Accès des mineurs aux contenus pornographiques : l’Arcom publie son référentiel. » 11 octobre 2024. arcom.fr
Le Monde. « L’Arcom laisse trois mois aux sites pornographiques pour vérifier l’âge de leurs visiteurs. » 11 octobre 2024. lemonde.fr
CNIL. « Vérification de l’âge en ligne : trouver l’équilibre entre protection des mineurs et respect de la vie privée. » 2022. cnil.fr
L’intelligence artificielle (IA) transforme notre quotidien, mais son développement repose souvent sur l’exploitation de données personnelles. Dans ce contexte, la CNIL a publié, le 19 juin 2025, de nouvelles recommandations pour encadrer l’usage de la base légale de l’« intérêt légitime » pour le développement de systèmes d’intelligence artificielle. Ces recommandations visent à concilier innovation technologique et respect des droits fondamentaux. Ainsi, deux nouvelles fiches pratiques ont été publiées sur l'intelligence artificielle. La première précise les conditions d'usage de la base légale de l'intérêt légitime pour développer un système d'IA (I) et la seconde traite plus spécifiquement de la collecte de données via "moissonnage" ou "web scraping (II)
Le European Accessibility Act (EAA) – ou directive européenne sur l'accessibilité – entre en application le 28 juin 2025. Ce texte vise à renforcer l’égalité d’accès aux biens et services pour les personnes en situation de handicap, en imposant des obligations nouvelles aux entreprises privées. Il s’agit d’un changement profond dans la manière de concevoir et de fournir les produits et services numériques sur le marché européen.
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Dans un arrêt du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est exprimée sur une question qu’elle n’avait encore jamais tranché, et qui divisait les Cours d’appel, celle de savoir si le délai de huit jours visé à l’article 857 du Code de procédure civile s’appliquait aux procédures introduites devant le Président du Tribunal de commerce en matière de rétractation d’ordonnance sur requête. Dans cette affaire, afin de tenter de justifier l’existence d’actes de concurrence déloyale, une requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avait été déposée devant le président du Tribunal de commerce, ce dernier ayant ensuite été saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance prononcée.