Promotions en ligne : les nouvelles règles de la DGCCRF pour les produits de grande consommation

Depuis le 1^er mars 2024, le cadre réglementaire des promotions sur les produits de grande consommation a été profondément modifié. Jusque-là limité aux produits alimentaires, l’encadrement des promotions s’étend désormais à l’ensemble des produits de grande consommation, impactant ainsi les stratégies commerciales des entreprises, notamment dans le secteur du e-commerce.

Cette réforme, issue de la loi Descrozaille  / Egalim 3 du 30 mars 2023, vient compléter et modifier les dispositions de la loi Asap du 7 décembre 2020. Dans ce contexte, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille à l’application stricte de ces nouvelles obligations, afin de garantir une concurrence loyale et une meilleure information des consommateurs.

🟠 1 – Un cadre promotionnel renforcé pour tous les produits de grande consommation

Jusqu’à présent, l’encadrement des promotions concernait essentiellement les produits alimentaires, avec des restrictions sur les remises et les volumes mis en promotion. Désormais, ces règles s’appliquent également aux autres catégories de produits de grande consommation, tels que les produits d’hygiène, d’entretien, ou encore les boissons non alcoolisées.

Concrètement, cela signifie que toutes les opérations commerciales, y compris les remises immédiates, les offres de type « deux achetés, un offert », ou encore les réductions accordées aux détenteurs de cartes de fidélité, doivent respecter les limites fixées par la réglementation. Les seuils de réduction et de volume promotionnel doivent être clairement définis afin d’éviter les abus. 

🟠 2 – Un impact sur les acteurs du e-commerce

Les plateformes de vente en ligne, qu’il s’agisse de sites web ou d’applications mobiles, sont particulièrement concernées par cette évolution. Elles doivent s’assurer que toutes leurs offres promotionnelles respectent les nouvelles exigences, sous peine de sanctions de la part de la DGCCRF.

L’autorité de contrôle est notamment attentive aux pratiques pouvant induire le consommateur en erreur, telles que l’utilisation de termes trompeurs ou d’affichages promotionnels non conformes. Par exemple, l’usage du mot « gratuit » reste interdit pour les promotions alimentaires, bien que des alternatives comme « offert » soient désormais autorisées.

De plus, la DGCCRF a précisé que les professionnels doivent veiller à l’affichage clair et loyal des promotions. Par exemple, toute réduction doit être calculée à partir du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours, conformément à la réglementation européenne sur l’affichage des prix.

🟠 3 – Une vigilance accrue sur la transparence des offres

La DGCCRF met également l’accent sur la nécessité pour les entreprises d’assurer une transparence totale dans leurs opérations promotionnelles. Les professionnels doivent clairement informer les consommateurs sur les conditions des offres, leur durée, ainsi que sur les éventuelles limitations de stock.

Des contrôles renforcés sont prévus pour détecter les pratiques abusives, telles que les fausses réductions de prix ou les annonces promotionnelles exagérées. En cas de manquement, les sanctions peuvent aller de simples avertissements à des amendes administratives significatives. La DGCCRF dispose également de pouvoirs d’injonction pour contraindre les entreprises à se mettre en conformité.

🟠 4 – Quelles conséquences pour les entreprises ?   

Face à cette nouvelle réglementation, les entreprises doivent adapter leurs stratégies commerciales et revoir leurs pratiques promotionnelles. Il leur est fortement recommandé de mettre en place des mécanismes de contrôle interne pour assurer la conformité de leurs offres avant leur publication.

Par ailleurs, les acteurs du e-commerce doivent redoubler de vigilance quant à l’affichage des promotions sur leurs plateformes. L’intégration d’outils permettant de vérifier automatiquement la conformité des réductions proposées peut s’avérer un investissement judicieux pour éviter toute infraction involontaire. La formation des équipes marketing et commerciales aux nouvelles obligations est également un levier essentiel pour assurer la conformité des opérations promotionnelles.

🟠 Conclusion

L’élargissement de l’encadrement des promotions à l’ensemble des produits de grande consommation marque une évolution majeure dans la régulation des pratiques commerciales en France. Pour les entreprises, cela implique une adaptation rapide à ces nouvelles règles, sous peine de sanctions. Quant aux consommateurs, ils bénéficient d’une protection renforcée contre les pratiques trompeuses et d’une plus grande transparence dans les offres qui leur sont proposées.

Les acteurs du e-commerce doivent ainsi anticiper ces évolutions et s’assurer d’une mise en conformité stricte, afin d’éviter les contrôles et sanctions de la DGCCRF.