Récemment, les administrateurs de la plateforme « Selkis online » ont été condamnés pour fraude et cybercriminalité, une affaire qui a révélé des pratiques de tromperie systématique envers leurs utilisateurs.
La plateforme, sous des apparences légitimes, promettait des rendements financiers garantis, attirant ainsi des particuliers et des entreprises en quête de profits rapides. Cependant, les enquêtes ont mis en lumière un manque total de transparence dans la gestion des fonds, des informations mensongères sur les rendements, ainsi que des pratiques de falsification de données visant à abuser de la confiance des utilisateurs.
Cette affaire met en lumière les risques associés à la fraude en ligne et les conséquences des dérives technologiques.
🟠 Les sanctions judiciaires
Les administrateurs de « Selkis online » ont reçu des peines exemplaires, allant de l’emprisonnement ferme à des amendes substantielles. En plus de ces sanctions, le tribunal a interdit aux responsables de diriger toute entreprise, une mesure courante dans les affaires de fraude financière de grande ampleur. L’objectif est de prévenir la récidive en les empêchant de reproduire ces pratiques dans un autre cadre professionnel.
Par ailleurs, le jugement prévoit la saisie des fonds frauduleusement acquis, afin de rembourser, autant que possible, les victimes. Cette décision envoie un message clair : les dérives dans le numérique ne resteront pas impunies, et les autorités veillent à la protection des utilisateurs.
🟠 Analyse juridique
Cette affaire souligne la responsabilité juridique renforcée des administrateurs de plateformes en ligne face aux risques de cybercriminalité. Au-delà de la fraude traditionnelle, le domaine numérique amplifie les risques pour les administrateurs qui ignorent ou négligent leurs obligations de transparence et de sécurité.
En effet, la loi impose des règles strictes de conformité, notamment en matière de protection des données et de sécurité des transactions. En Europe, le RGPD encadre ces obligations, de même que des lois spécifiques à la cybersécurité. Dans l’affaire « Selkis online », les administrateurs ont sciemment contourné ces normes, engageant ainsi leur responsabilité pénale et civile. Les entreprises doivent être conscientes que des manquements en cybersécurité peuvent être qualifiés de négligence grave, voire de complicité, en cas d’activités criminelles avérées.
🟠 Comment se protéger ?
Cette affaire rappelle aux entreprises et aux particuliers l’importance de se prémunir contre la cybercriminalité. La mise en place de mesures de cybersécurité rigoureuses, telles que des audits réguliers, des protocoles de protection des données, et la formation des équipes, est essentielle pour réduire les risques.
La conformité aux normes, comme le RGPD, constitue non seulement une obligation légale, mais également une arme de défense contre d’éventuelles sanctions. Par ailleurs, les utilisateurs doivent également rester vigilants, vérifier la crédibilité des plateformes et lire attentivement les conditions d’utilisation avant de s’engager. En adoptant une approche proactive, entreprises et particuliers peuvent non seulement se protéger, mais aussi contribuer à un environnement numérique plus sûr et responsable.
Pour en savoir plus / sources :
L’intelligence artificielle (IA) transforme notre quotidien, mais son développement repose souvent sur l’exploitation de données personnelles. Dans ce contexte, la CNIL a publié, le 19 juin 2025, de nouvelles recommandations pour encadrer l’usage de la base légale de l’« intérêt légitime » pour le développement de systèmes d’intelligence artificielle. Ces recommandations visent à concilier innovation technologique et respect des droits fondamentaux. Ainsi, deux nouvelles fiches pratiques ont été publiées sur l'intelligence artificielle. La première précise les conditions d'usage de la base légale de l'intérêt légitime pour développer un système d'IA (I) et la seconde traite plus spécifiquement de la collecte de données via "moissonnage" ou "web scraping (II)
Le European Accessibility Act (EAA) – ou directive européenne sur l'accessibilité – entre en application le 28 juin 2025. Ce texte vise à renforcer l’égalité d’accès aux biens et services pour les personnes en situation de handicap, en imposant des obligations nouvelles aux entreprises privées. Il s’agit d’un changement profond dans la manière de concevoir et de fournir les produits et services numériques sur le marché européen.
Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a rappelé avec force qu’un prestataire informatique est tenu à une obligation d’information et de conseil renforcée, en particulier lorsqu’il intervient sur un système complexe pour un client non-professionnel du secteur dans lequel le prestataire se dit spécialiste.
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est exprimée sur une question qu’elle n’avait encore jamais tranché, et qui divisait les Cours d’appel, celle de savoir si le délai de huit jours visé à l’article 857 du Code de procédure civile s’appliquait aux procédures introduites devant le Président du Tribunal de commerce en matière de rétractation d’ordonnance sur requête. Dans cette affaire, afin de tenter de justifier l’existence d’actes de concurrence déloyale, une requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avait été déposée devant le président du Tribunal de commerce, ce dernier ayant ensuite été saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance prononcée.