Les opérations de visite et de saisie (OVS), menées notamment par l’Autorité de la concurrence, constituent un outil essentiel pour rechercher des preuves de pratiques anticoncurrentielles. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser plusieurs aspects du régime applicable à ces opérations, notamment les conséquences d’un bris de scellé involontaire, l’invocation du RGPD par une société et le contrôle exercé par le juge sur les documents couverts par le secret professionnel. Cette décision renforce les garanties procédurales tout en rappelant les limites des contestations possibles.
🟠 Le bris de scellé involontaire n’entraîne pas automatiquement la nullité des opérations
Lors des opérations de visite réalisées dans une entreprise du secteur de l’approvisionnement laitier, un scellé apposé sur une porte avait été accidentellement brisé. La société contestait la régularité des opérations, en invoquant notamment l’absence de rapport détaillé sur cet incident.
La Cour de cassation confirme toutefois que ce type d’incident n’entraîne aucune conséquence juridique dès lors qu’il n’a causé aucun grief à la société. En l’espèce, les enquêteurs n’avaient pas accédé aux documents en dehors de la présence des personnes habilitées, et la société avait pu faire valoir ses observations devant le juge. Ainsi, un incident matériel, s’il est involontaire et sans impact concret sur les droits de la défense, ne suffit pas à remettre en cause la validité de l’ensemble de la procédure.
🟠 Une société ne peut pas invoquer le RGPD à la place de ses salariés
La société soutenait également que les saisies avaient porté atteinte aux données personnelles et à la vie privée de certains salariés, en invoquant le règlement général sur la protection des données (RGPD).
La Cour de cassation rejette cet argument, en rappelant que seul le salarié concerné peut contester une atteinte à sa vie privée ou à ses données personnelles. Une société ne peut donc pas invoquer le RGPD pour défendre les droits individuels de ses employés. Cette position confirme que les droits relatifs à la protection des données personnelles sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par les personnes directement concernées.
🟠 Le juge doit examiner concrètement les documents invoqués comme protégés
La société avait également demandé la restitution de certains documents qu’elle considérait couverts par le secret professionnel de l’avocat ou étrangers au périmètre de l’enquête. Elle avait fourni une liste détaillée précisant la nature de ces documents et leur lien avec des échanges confidentiels.
La Cour de cassation considère que le juge ne peut pas rejeter une telle demande sans examiner précisément les documents concernés. Dès lors que la société identifie clairement les pièces qu’elle estime protégées, le juge a l’obligation de vérifier si elles relèvent effectivement du secret professionnel ou si elles dépassent le champ de l’autorisation judiciaire. En l’absence de cet examen, la décision est insuffisamment motivée et encourt la cassation.
🟠 Une exigence renforcée de motivation et de respect des droits de la défense
Cette décision rappelle que les opérations de visite et de saisie doivent concilier efficacité des enquêtes et respect des droits fondamentaux. Si les incidents matériels sans conséquence réelle ne remettent pas en cause la procédure, les juges doivent en revanche exercer un contrôle effectif sur la saisie de documents potentiellement protégés.
Elle souligne également que la protection des données personnelles relève des individus concernés, tandis que les entreprises peuvent invoquer la protection du secret professionnel et le respect du périmètre des investigations.
🟠 Conclusion : un équilibre entre efficacité des enquêtes et garanties procédurales
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le régime des visites et saisies en matière de concurrence. Elle confirme que seuls les incidents causant un préjudice réel peuvent affecter la validité des opérations, tout en renforçant l’obligation pour le juge d’examiner sérieusement les contestations liées au secret professionnel. Pour les entreprises, cette décision souligne l’importance d’identifier précisément les documents protégés. Pour les autorités, elle confirme la solidité des procédures, dès lors que les droits fondamentaux sont respectés.