L’Union européenne poursuit l’encadrement de l’intelligence artificielle avec l’AI Act, destiné à garantir une utilisation transparente et responsable de ces technologies. Toutefois, la Commission européenne a proposé une réforme dite « Omnibus IA » visant à simplifier certaines obligations avant même l’entrée en vigueur complète du règlement. Dans un avis conjoint du 21 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) accueillent favorablement cet objectif, tout en exprimant des réserves importantes quant à ses effets sur la protection des droits fondamentaux.
🟠 Une simplification utile, mais qui ne doit pas affaiblir les garanties
Les autorités reconnaissent que l’encadrement juridique de l’IA peut être complexe et soutiennent des mesures facilitant l’innovation, comme les « bacs à sable réglementaires », qui permettent de tester des systèmes d’IA dans un cadre sécurisé.
Cependant, elles rappellent que ces simplifications ne doivent pas remettre en cause le principe de responsabilité des fournisseurs ni réduire les garanties offertes aux personnes concernées. L’équilibre entre innovation et protection des droits doit être préservé.
🟠 Des préoccupations concernant les données sensibles et la transparence
La proposition prévoit notamment d’élargir l’utilisation de données sensibles, comme les données de santé, afin de corriger les biais des systèmes d’IA. Les autorités appellent à limiter strictement cette possibilité, compte tenu des risques pour la vie privée.
Elles s’opposent également à la suppression de l’obligation d’enregistrement des systèmes d’IA à haut risque, estimant que cette mesure est essentielle pour garantir la transparence et éviter que certains acteurs échappent aux contrôles.
🟠 Des critiques sur le report de l’entrée en application du règlement
La Commission envisage de repousser certaines obligations du règlement afin de permettre l’adoption de normes techniques. Les autorités européennes considèrent que ce report pourrait retarder la protection effective des citoyens et permettre le développement de systèmes d’IA sans encadrement suffisant. Elles recommandent donc de limiter ces délais et de maintenir les exigences prévues autant que possible.
🟠 Conclusion : préserver l’équilibre entre innovation et protection
Cet avis souligne que la simplification du cadre juridique de l’IA ne doit pas se faire au détriment de la transparence et de la protection des données personnelles. Pour les autorités européennes, l’enjeu est de garantir un développement de l’intelligence artificielle qui reste conforme aux droits fondamentaux, tout en permettant l’innovation.