L’Union Européenne franchit un pas de géant vers la digitalisation de l’identité avec l’accord récent entre le Parlement européen et le Conseil sur une identité numérique européenne. Cette initiative avait débuté avec la proposition de règlement relatif à une identité numérique du 3 juin 2021. Elle vise à simplifier et sécuriser l’identité numérique des citoyens européens en leur permettant de prouver leur identité ou leur statut en ligne de manière plus efficace.
🟠 Portefeuille numérique européen
Les portefeuilles européens d’identité numérique sont définis comme étant des moyens d’identification électronique qui permettent à l’utilisateur d’avoir le contrôle sur ses données d’identification personnelle afin de pouvoir s’authentifier en ligne tout en veillant à ce qu’une divulgation sélective de ses données soit possible.
En d’autres termes le texte vise à assurer l’accès universel des personnes et des entreprises à une identification et authentification électroniques sécurisés et fiables. Cet accès se fera au moyen d’un portefeuille numérique personnel installé directement sur le téléphone mobile de chacun. L’utilisation de ce portefeuille sera entièrement volontaire, évitant ainsi toute forme de discrimination. Il aura pour fonction d’éviter une communication trop large ou involontaire de ses données d’identité, limitant ainsi le risque d’usurpation d’identité (voir à ce sujet notre note sur l’importance fictive ou réelle de la protection des données personnelles : avons-nous quelque chose à cacher ?).
L’un des aspects notables du portefeuille numérique est l’inclusion de signatures électroniques qualifiées et gratuites, garantissant une sécurité renforcée pour les transactions en ligne. De plus, le portefeuille sera basé sur un code source ouvert, favorisant la transparence et la confiance dans le système. Les utilisateurs bénéficieront également d’un tableau de bord, leur permettant d’avoir un contrôle total sur leurs données personnelles.
🟠 Garantie d’identification « élevée »
Ce portefeuille sera délivré dans le cadre d’un système d’identification électronique répondant à un niveau de garantie « élevé ». En effet le texte impose aux Etats membres de mettre à la disposition des citoyens un « portefeuille européen d’identité numérique » respectant cette exigence de garantie. Cela doit avoir pour but de garantir que la personne qui revendique une identité particulière est bien la personne à laquelle cette identité a été attribuée.
L’article 6 bis du texte prévoit de laisser aux utilisateurs la possibilité d’utiliser ces moyens nationaux d’identification électroniques en combinaison avec des procédures d’enrôlement à distance supplémentaires. Ainsi, les portefeuilles européens d’identité numérique pourront être fournis :
- Par un État membre
- Sur mandat d’un État membre ; où
- Indépendamment d’un État membre, mais reconnu par un État membre.
🟠 Conclusion
L’accord sur le portefeuille numérique européen est une avancée majeure dans la digitalisation de l’identité en Europe. Il promet non seulement de faciliter l’interaction en ligne des citoyens avec les services publics et privés, mais aussi de renforcer la sécurité et la protection de la vie privée dans l’espace numérique. Bien que l’accord marque une étape significative, la législation doit encore être officiellement approuvée par le Parlement et le Conseil européens afin de pouvoir entrer en vigueur. Cette prochaine phase est cruciale pour déterminer les détails pratiques de la mise en œuvre du portefeuille numérique afin de concilier l’objectif d’harmonisation et la marge de manœuvre des états membres.
Pour en savoir plus / sources :
- https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20231106IPR09006/portefeuille-numerique-europeen-accord-entre-les-deputes-et-le-conseil
- https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/immateriel/42892/portefeuille-numerique-europeen-accord-entre-les-deputes-et-le-conseil-de-l-ue
- https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14959-2022-INIT/fr/pdf