L’Autorité Nationale de Concurrence et le RGPD interviennent dans deux domaines distincts de la régulation en France. Cependant, il est essentiel de comprendre comment ces deux entités peuvent interagir, surtout dans un contexte où l’économie numérique est en évolution constante. La CJUE à, dans un arrêt du 4 juillet 2023, rendu une décision dans laquelle elle délimite la possibilité qu’à une autorité de concurrence de pouvoir constater une violation au RGPD.
🟠 Présentation
Dans le cadre d’un contentieux entre Meta et l’autorité de concurrence allemande, le tribunal régional supérieur de Düsseldorf a posé sept questions préjudicielles à la CJUE. En substance, il a été demandé si une autorité nationale de concurrence pouvait contrôler la conformité d’un traitement de données avec les exigences formulées dans le RGPD.
Le contentieux portait sur l’interdiction faites à Meta, par l’autorité de concurrence allemande, de subordonner l’acceptation des conditions générales d’utilisation de Facebook par des utilisateurs privés résidant en Allemagne ,au traitement de leurs données externes à l’utilisation de l’application. En l’espèce un abus de position dominante avait été retenu par l’autorité qui s’était notamment fondée sur la violation d’une disposition du RGPD.
🟠 Réponse de la Cour
Le RGPD impose des obligations strictes aux entreprises qui collectent et traitent des données personnelles. Il était ici reproché à Meta sa politique de collecte de données consistant à rendre dépendant l’acceptation des conditions générales d’utilisation avec, non seulement l’acceptation de la collecte et le traitement des données relatives à l’activité intérieure à l’application, mais également avec la collecte et le traitement des données relatives à l’activité extérieure à l’utilisation de Facebook.
A ce titre, la Cour a considéré qu’il peut y avoir une nécessité pour une autorité nationale de concurrence, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante de contrôler si le comportement de l’entreprise impliquée est conforme à des normes autres que celles relevant du droit de la concurrence.
🟠 Les limites du contrôle
Ainsi, si une entreprise enfreint le RGPD et que cette violation a un impact sur la concurrence, l’Autorité peut intervenir. Toutefois, la Cour soumet cette possibilité à la stricte condition que cette autorité reste dans son domaine de compétence. En outre, l’appréciation du respect du RGPD doit se limiter « aux seules fins de constater un abus de position dominante » et d’imposer des mesures qui ont pour but de faire cesser cet abus selon les règles du droit de la concurrence.
De plus, il est crucial pour le autorités nationales de concurrence de respecter, dans le cadre de cet examen, le principe de la coopération loyale entre les différentes autorités de contrôle nationales concernées. Ainsi, il faut que l’autorité nationale de concurrence vérifie si l’autorité compétente pour contrôler la conformité du comportement des entreprises au RGPD, ou la Cour de justice, n’a pas déjà rendu une décision sur « ce comportement ou un comportement similaire ». Dans ce dernier cas, l’autorité de concurrence ne peut s’écarter de la décision rendue et doit en tenir compte, même si elle reste libre d’en tirer ses propres conclusions sous l’angle du droit de la concurrence.
🟠 Conclusion
Il est important de reconnaître que le RGPD et la régulation de la concurrence sont interconnectés dans le paysage juridique complexe de l’Union Européenne. L’Autorité Nationale de Concurrence a le pouvoir d’intervenir lorsque les pratiques anticoncurrentielles sont liées à des violations du RGPD. Cela souligne l’importance pour les entreprises de se conformer à la fois au RGPD et aux lois antitrust. Cependant il est essentiel de maintenir une concertation et une coopération loyale entre les différentes autorités de contrôle concernées et ce afin de maintenir une stabilité et une harmonie juridique.
Pour en savoir plus / sources :
https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/droit-economique/42006/une-autorite-nationale-de-concurrence-peut-constater-une-violation-du-rgpd