Les smart contracts, ou contrats intelligents, sont des programmes informatiques autonomes qui permettent l’exécution automatique et sécurisée de contrats numériques. Contrairement aux contrats traditionnels, les smart contracts utilisent la technologie de la blockchain afin de garantir leur intégrité et leur exécution sans faille. Ils ont gagné en popularité en tant que solution innovante simplifiant les transactions en ligne. Dans cet article, nous explorerons en profondeur les implications juridiques des smart contracts.
🟠 Définition et fonctionnement des smarts contracts
Contrairement à ce que son nom suggère, un smart contract n’est pas un contrat au sens juridique du terme. Il s’agit plutôt d’un accessoire d’un contrat principal. Les smart contracts sont des morceaux de code informatique auto-exécutoires qui agissent comme des accords programmables. Ils sont stockés sur une blockchain, ce qui signifie que toutes les parties impliquées dans le contrat ont un accès transparent à sa version actuelle et aux données qui y sont liées. Lorsque les conditions spécifiées dans le contrat sont remplies de manière automatique, le smart contract est exécuté. Par exemple, dans le cas d’une vente de propriété, une fois que l’acheteur a transféré les fonds requis sur la blockchain, le smart contract déclenche automatiquement le transfert de la propriété du vendeur à l’acheteur.
🟠 Éléments de caractérisation
Les smart contracts doivent généralement remplir quatre conditions essentielles afin d’être considérés comme tels :
- Immuabilité : Les smart contracts sont immuables, ce qui signifie que, une fois créés, leurs termes et conditions ne peuvent pas être modifiés. Cette caractéristique garantit l’intégrité du contrat et la confiance entre les parties.
- Transparence des informations : Chacune des parties impliquées dans un smart contract a un accès transparent à l’ensemble des informations contenues dans le contrat. Cela assure une compréhension mutuelle des termes et des obligations.
- Auto-exécution : Les smart contracts sont « auto-exécutants », ce qui signifie qu’ils sont capables d’exécuter automatiquement les clauses contractuelles lorsque les conditions spécifiées sont remplies. Cela élimine le besoin d’un tiers de confiance afin de garantir l’exécution du contrat.
- Simplicité de l’opération : Les opérations effectuées par le smart contract sont généralement simples et binaires. Par exemple, dans un contrat de vente, l’opération serait la transmission de la propriété du vendeur à l’acheteur une fois que les fonds requis ont été transférés.
🟠 Nécessité de prévoir un contrat classique
Il est toutefois nécessaire d’établir un contrat classique qui prévoit les conditions d’exécution du smart contract afin d’anticiper les problématiques juridiques éventuelles qui pourraient surgir (responsabilité, compétence juridictionnelle, droit applicable etc…). En effet les auteurs s’interrogent sur la manière dont ces exécutants automatiques, attachés à un système technologique complètement décentralisé, vont être appréhendés sur le plan juridique. Si le droit commun s’applique naturellement, la liberté contractuelle semblent être actuellement l’une des rares faculté dont disposent les parties.
🟠 Conformité au RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une préoccupation majeure dans l’utilisation des smart contracts. Les données personnelles peuvent être incluses dans ces contrats il est donc essentiel de garantir leur conformité avec les règles européennes sur la protection des données.
🟠 Proposition de règlement du Parlement européen
L’Accord sur la Gouvernance des Données, récemment voté par l’Union européenne, aura des conséquences sur l’avenir des smart contracts. En effet, cet accord vise à réglementer la gestion et l’utilisation des données au sein de l’UE, afin de renforcer la protection de la vie privée des citoyens et de promouvoir une utilisation éthique des données. Il prévoit des dispositions spécifiques concernant la collecte, le stockage et le partage des données, ce qui pourrait nécessiter des ajustements dans la conception des smart contracts afin de garantir leur conformité. En outre, l’article 30 qui concerne les « prérequis essentiels relatifs aux smart contracts dédiés au partage de donnée » pose le principe de la mise en place de « kill switch ». Autrement dit, une fonctionnalité permettant de résilier ou interrompre toute transaction en lien avec un smart contract donné.
En résumé, les smarts contracts sont un outil technologique innovant qui nécessite un encadrement juridique. Toutefois cet encadrement ne doit pas remettre en cause son utilité technique, ce que craignent les professionnels du secteur.
Pour en savoir plus / sources :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/evolution-notion-contrat-travers-smart-32172.html.
https://latribune.avocats.be/fr/smart-contract-et-droit-europeen
https://philippelaw.eu/fr/que-dit-le-droit-sur-les-smart-contracts/