La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 5 octobre 2023 clarifiant les droits des consommateurs en matière de rétractation des abonnements souscrits à distance. Cette décision intervient dans le cadre d’un litige entre l’association autrichienne pour l’information des consommateurs (VKI) et Sofatutor GmbH, une entreprise allemande qui propose des plateformes d’apprentissage en ligne.
🟠 Contexte du litige
Sofatutor offre aux consommateurs la possibilité de tester gratuitement ses services pendant 30 jours. Après cette période, l’abonnement devient payant et est automatiquement renouvelé à moins d’être résilié. VKI a contesté cette pratique, arguant que les consommateurs devraient avoir le droit de se rétracter non seulement pendant la période d’essai gratuite mais aussi lors de la transformation de cet abonnement en abonnement payant et à sa reconduction.
🟠 Interprétation de la directive 2011/83/UE
La CJUE a été saisie pour interpréter l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Selon la Cour, le droit de rétractation est garanti une seule fois, sauf si le consommateur n’a pas été clairement informé que l’abonnement deviendrait payant après la période initiale gratuite. Dans ce cas, un nouveau droit de rétractation doit être accordé.
🟠 Importance de la communication claire
La Cour a souligné l’importance de fournir aux consommateurs une information claire, compréhensible et explicite sur le prix des services. Si cette condition est remplie, le consommateur ne dispose pas d’un nouveau droit de rétractation lors de la transformation de l’abonnement gratuit en abonnement payant ou lors de sa reconduction.
🟠 Conclusion
En résumé, la CJUE a confirmé que le droit de rétractation dans le cadre d’un abonnement à distance est garanti une seule fois, sauf si le consommateur n’a pas été correctement informé. Cette décision a des implications importantes, tant pour les entreprises qui offrent des services d’abonnement en ligne, soulignant la nécessité d’une communication claire et transparente avec les consommateurs, que pour les consommateurs, qui se doivent d’être vigilants lors de la souscription de ses essais gratuits.
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