L’ARCOM, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en France, possède un éventail de missions très larges recouvrant à la fois la protection de la liberté de communication, la protection des œuvres, le respect des personnes et du public, la régulation technique et économique du secteur et des actions d’intérêt général et de cohésion sociale.
Son rôle s’est particulièrement accru ces dernières années notamment grâce à l’apparition de nombreux dispositifs nationaux et européen (dont le DSA, la loi pour la confiance dans l’économie numérique et la loi SREN à venir).
A ce titre elle a récemment annoncé un renforcement de sa coopération opérationnelle avec la Commission européenne en ce qui concerne le règlement sur les services numériques (DSA). De plus, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique prévoit d’élargir ses pouvoirs en matière de protection en ligne des mineurs.
🟠 Coopération entre l’ARCOM et la Commission européenne
L’ARCOM et la Commission européenne ont signé un accord de coopération visant à renforcer la surveillance et la mise en œuvre du DSA. Cet accord permettra un échange d’informations et de ressources entre les deux entités visant à mieux faire respecter les dispositions du règlement. La première illustration concrète de cette coopération renforcée est le partage avec la Commission européenne des premiers constats réunis par l’Arcom, en lien avec autorités administratives et les acteurs de la société civile, sur la modération des contenus liés au conflit au Moyen-Orient.
En effet, dans un contexte de conflits en Ukraine et au Moyen-Orient, ainsi que celui des récents attentats terroristes en France et en Belgique, la diffusion en ligne de contenus haineux ou de désinformation s’est accentuée. Ces événements et leurs répercussions soulignent et renforcent l’urgence de la mise en application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA –) afin de protéger au mieux les citoyens européens face à un environnement numérique de plus en plus violent.
🟠 Renforcement des pouvoirs de l’ARCOM
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique renforce les pouvoirs de l’ARCOM, notamment en ce qui concerne les obligations liées aux blocages d’accès des mineurs aux plateformes numériques à contenu pornographique. Elle pourra faire part à l’entreprise ne respectant pas ces règles, de ses observations par une lettre motivée. A l’issu d’un certain délai, une mise en demeure pourra être adressée au service numérique en cause avec une injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés.
🟠 Conclusion
L’accord de coopération signé permettra de renforcer l’efficacité et la pertinence de la supervision du respect par les grandes plateformes en ligne (tels les réseaux sociaux) et moteurs de recherche des obligations qui sont les leurs, depuis le 25 août 2023, en vertu du DSA. Il facilitera également les enquêtes de la Commission européenne sur les cas de non-respect potentiel du règlement. L’arrivée de la loi SREN et les pouvoirs qui seront accordés à l’ARCOM permettront nécessairement de rendre l’application du DSA plus efficace et viendra renforcer la coopération signée avec la Commission européenne. Cette coopération évoluera certainement et sera probablement amendée au fur et à mesure de l’application du texte, et au regard de l’expérience acquise des autorités compétentes.
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