Janvier 2026
Alors que le règlement européen sur l’intelligence artificielle n’est pas encore pleinement entré en application, la Commission européenne a présenté une proposition de modification destinée à en faciliter la mise en œuvre. Inscrite dans un ensemble plus large de mesures dites « omnibus », cette initiative vise à répondre aux inquiétudes exprimées par les acteurs du numérique. Elle soulève toutefois une question centrale : s’agit-il d’une simplification technique ou d’une inflexion plus profonde des ambitions initiales du texte ?
🟠 Pourquoi intervenir si tôt sur le règlement IA ?
Depuis son adoption en juin 2024, le règlement IA est régulièrement critiqué pour la densité de ses obligations et la complexité de son articulation avec d’autres textes européens du numérique. De nombreux acteurs ont alerté sur les difficultés pratiques de conformité, en particulier en raison de l’absence de normes techniques finalisées et de délais d’application jugés trop contraints.
Face à ces constats, la Commission a engagé une démarche de révision ciblée afin d’éviter que ces contraintes ne compromettent l’entrée en vigueur effective du cadre réglementaire.
🟠 Des ajustements destinés à faciliter la mise en conformité
La proposition prévoit notamment d’adapter le calendrier d’application de certaines obligations liées aux systèmes d’IA à haut risque. L’objectif est de mieux synchroniser l’entrée en vigueur des règles avec la disponibilité des normes, lignes directrices et spécifications techniques nécessaires à leur application concrète.
Par ailleurs, certaines mesures visent à alléger les obligations pesant sur des acteurs particulièrement exposés, comme les entreprises de taille intermédiaire, dont les contraintes de conformité sont proches de celles rencontrées par les PME. La Commission propose également de rationaliser les procédures de notification des organismes chargés de l’évaluation de conformité, afin de limiter les doublons administratifs et les retards dans la mise sur le marché des systèmes concernés.
🟠 Des choix qui interrogent sur le niveau d’exigence
Si plusieurs propositions relèvent clairement d’une logique de simplification opérationnelle, d’autres suscitent davantage de réserves. C’est notamment le cas des ajustements relatifs à la maîtrise des systèmes d’IA par les fournisseurs et les déployeurs.
Là où le règlement initial posait une obligation directe visant à garantir un niveau suffisant de compétences en interne, la proposition privilégie désormais une approche fondée sur l’encouragement et la coordination, portée par les institutions européennes et les États membres. Cette évolution, moins contraignante, interroge quant à son efficacité et à son impact sur le niveau de protection initialement recherché.
🟠 Un équilibre délicat à préserver
Le règlement IA repose sur un équilibre sensible entre innovation, sécurité juridique et protection des droits fondamentaux. Toute modification, même présentée comme technique, est susceptible d’en affecter la cohérence. Si l’objectif de pragmatisme est légitime, il ne saurait conduire à une dilution progressive des garanties prévues par le texte.
🟠 Conclusion
Cette proposition de modification du règlement IA marque une étape importante dans la construction du droit européen de l’intelligence artificielle. Elle traduit la volonté de la Commission d’adapter le cadre aux réalités économiques et techniques, tout en révélant les tensions inhérentes à une régulation ambitieuse. Les discussions à venir permettront de déterminer si ce réajustement restera une simplification maîtrisée ou s’il ouvrira la voie à une redéfinition plus profonde des standards européens en matière d’IA.