La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment pris une décision significative concernant la prospection commerciale et les droits des personnes. Dans cette affaire, le groupe Canal a été sanctionné à hauteur de 600 000 euros pour des pratiques de prospection commerciale non conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD).
🟠 Les violations découvertes
Le groupe Canal a fait l’objet d’une enquête approfondie de la CNIL, qui a révélé que des milliers de personnes avaient été contactées de manière inappropriée pour des activités de prospection commerciale. En effet le groupe canal + qui réalise régulièrement des campagnes de prospection commerciale par voie électronique, « n’a pas été en mesure de fournir d’éléments démontrant qu’elle avait obtenu au préalable le consentement valable » des prospects.
Afin d’établir ces manquements, la CNIL a procédé à un contrôle en ligne du site web de la société et à un contrôle sur pièces.
Plus précisément les manquements découverts sont les suivantes :
- manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique (article 7 du RGPD),
- manquement à l’obligation d’information (article 13 et 14 du RGPD) et au respect des modalités d’exercice des droits de la personne concernée (articles 12 et 15 du RGPD). En l’espèce, un contrat de sous-traitance ne comportait pas toutes les mentions requises par le RGPD.
- manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD). La CNIL a constaté que le stockage des mots de passe des employés de la société n’était pas suffisamment sécurisé.
- manquement à l’obligation de notifier à la CNIL une violation des données (article 33 du RGPD). Les vérifications de la CNIL ont établi l’existence d’une violation de données ayant rendu accessibles certaines données d’abonnés à d’autres abonnés pendant une durée de 5 heures, sans être notifiée à la CNIL.
Cette décision souligne l’importance cruciale de respecter les dispositions du RGPD en matière de collecte, de traitement et d’utilisation des données personnelles.
🟠 L’appel à la conformité RGPD
Il est essentiel que les entreprises, notamment celles opérant dans le domaine des nouvelles technologies, comprennent les implications du RGPD et prennent des mesures afin de s’y conformer strictement. Les sanctions financières sévères telles que celle infligée au groupe Canal, soulignent la nécessité de mettre en place des processus et des politiques appropriés.
🟠 Conclusion
En conclusion, cette décision de la CNIL met en évidence l’importance cruciale de la conformité au RGPD dans le domaine de la prospection commerciale et surtout la nécessité d’une surveillance accrue de l’utilisation faite des données des utilisateurs… Il est ainsi impératif pour chaque entreprise de mettre en place des pratiques de collecte et de traitement des données personnelles conformes aux normes en vigueur. Il est à espérer que de telles sanctions dissuaderont même les plus grandes entreprises d’utiliser à leurs guises les données personnes qui leurs sont confiées.
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