Le 12 septembre 2023, huit parlementaires français ont déposé une proposition de loi visant à protéger la propriété intellectuelle des artistes contre les outils d’IA générative. Cette initiative soulève des questions cruciales sur l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits d’auteur et la création artistique.
🟠 Le contexte juridique actuel
La propriété intellectuelle est une branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux créations « intellectuelles » ou « immatérielles », qui sont des « biens incorporels ». Elle se décompose en droit français en deux matières, régies respectivement par chacune des deux grandes parties du Code de la propriété intellectuelle : la propriété littéraire et artistique, d’une part, et la propriété industrielle, d’autre part. Cependant, ces lois n’ont pas été conçues en tenant compte des défis posés par l’IA.
🟠 L’IA : une menace pour la création artistique ?
L’intelligence artificielle a le potentiel de bouleverser de nombreux secteurs, y compris les arts et la culture. A titre d’exemple, en 2016, un tableau intitulé « The Next Rembrandt », utilisant le deep learning afin de modéliser un portrait dans le style de Rembrandt a créé la polémique et suscité des débats, certains le considérant comme une démonstration technologique, tandis que d’autres estiment qu’il manque de créativité artistique. Ce genre de création pose des questions éthiques et juridiques complexes, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur.
🟠 Vers une règlementation plus stricte
La proposition de loi vise à contrôler strictement l’exploitation des œuvres générées par l’IA. Elle propose de collecter des rémunérations sur ces œuvres afin de garantir une rémunération juste et équitable aux auteurs. De plus, elle suggère de mettre en place une traçabilité afin d’identifier les auteurs et artistes qui devraient bénéficier d’une demande d’autorisation avant que leurs œuvres ne soient utilisées ou modifiées par l’IA.
🟠 Taxation et valorisation de la création
L’article 4 de la proposition de loi propose également une taxation sur les œuvres générées par l’IA lorsque l’origine de ces œuvres est incertaine. Cette mesure vise à encourager les systèmes d’IA à respecter les droits d’auteur et à promouvoir la création artistique.
🟠 Conclusion
Cette proposition de loi est une étape importante dans la tentative constante du législateur d’adapter le cadre juridique français aux défis posés par l’intelligence artificielle. Son intérêt vient de ce qu’elle vise non seulement à protéger les auteurs mais également à encourager l’innovation et la diversité artistique, sans se mettre en opposition avec les progrès technologiques.
Pour en savoir plus/ sources :
https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/immateriel/42449/depot-d-une-proposition-de-loi-visant-a-encadrer-l-intelligence-artificielle-par-le-droit-d-auteur
https://www.unidivers.fr/next-rembrandt-nouveau-ordinateur-deep-learning-3d/
– Code de la propriété intellectuelle, Articles L. 112-1 et L. 121-1
– Proposition de loi déposée le 12 septembre 2023 par huit parlementaires français
– Exemple du tableau « The Next Rembrandt » créé en 2016