Les méthodes agiles, bien que flexibles, requièrent une collaboration étroite entre le client et le prestataire.
Un récent arrêt de la Cour D’appel de Paris en date du 6 janvier 2023 met en lumière cette exigence dans le cadre des contrats informatiques.
🟠 Origine
Les méthodes agiles ont révolutionné la manière dont les projets informatiques sont gérés. Originaires de l’industrie du logiciel, ces méthodes ont été conçues pour apporter plus d’adaptabilité et d’efficacité dans le développement de projets. Dans le contexte juridique des contrats IT, il est crucial de comprendre comment ces méthodes peuvent être intégrées afin d’assurer le succès du projet.
🟠 L’arrêt de la Cour d’appel de Paris
Dans cette affaire, un contrat avait été établi pour le développement de diverses applications mobiles et d’un site internet, suivant la méthode Agile. Le client, mécontent des retards de livraison et des dysfonctionnements, décide de rompre le contrat et demande le remboursement des factures ainsi que des dommages-intérêts. Le prestataire, en défense, met en avant les demandes répétées de modifications du client qui ont entravé la progression du projet.
La Cour, confirmant le jugement, rejette les demandes du client. Elle souligne que le prestataire a satisfait ses obligations, notamment en montrant une réactivité face aux demandes changeantes du client. La Cour note également que la signature des procès-verbaux de recette sans réserve emporte sa conviction.
🟠 Implication juridique
Cet arrêt souligne l’importance de la communication et de la collaboration dans les projets gérés en méthode Agile. Il rappelle que le client doit stabiliser ses demandes pour permettre la clôture d’un sprint et la poursuite du développement. Il ne doit pas confondre la définition des objectifs d’un sprint avec une nouvelle demande de développement.
🟠 Conclusion
La méthode Agile, bien que flexible, exige une rigueur, un pragmatisme et une coopération de la part des deux parties.
Comme souvent, la signature du seul contrat ne saurait suffire à elle seule pour éviter tout problème en cas de contentieux. C’est souvent sur le PAQ et dans les documents de recette que se trouve la clé de succès en cas de litige. Un document qu’il conviendra d’élaborer avec le département juridique ou ses avocats.
Pour en savoir plus / sources :
https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-contrats-it-vous-avez-dit–agile-90541.html
https://hwh.eu/actualites/methode-agile-contrats-informatiques/
Les services de notre cabinet d’avocats : https://evolutio-avocats.com/entreprises