Le 27 septembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rendu un arrêt confirmant que le géoblocage de clés d’activation pour la plateforme de jeux vidéo Steam enfreint le droit de la concurrence de l’Union européenne. Cette décision fait suite à une enquête menée par la Commission européenne, qui avait déjà conclu à une violation du droit de la concurrence par Valve, l’exploitant de Steam, et cinq éditeurs de jeux vidéo.
🟠 Les faits et les acteurs impliqués
La Commission européenne avait ouvert une enquête après avoir reçu des informations sur le blocage géographique de certains jeux vidéo sur Steam. Les acteurs impliqués dans cette affaire sont Valve, l’exploitant de la plateforme, et cinq éditeurs de jeux vidéo, à savoir Bandai, Capcom, Focus Home, Koch Media et ZeniMax. Ils ont été accusés d’avoir participé à des accords anticoncurrentiels visant à restreindre les ventes transfrontalières de certains jeux vidéo, en particulier dans les pays baltes, en Europe centrale et en Europe de l’Est.
🟠 Les arguments de la Commission et du TUE
La Commission a reproché aux entreprises d’avoir mis en place des fonctionnalités de contrôle territorial afin de restreindre les ventes transfrontalières. Plus précisément ce géoblocage visait à empêcher que les jeux vidéo, distribués dans certains pays à bas prix, soient achetés par des distributeurs ou des utilisateurs se trouvant dans d’autres pays où les prix sont bien supérieurs. Le TUE a confirmé que ces pratiques constituaient une violation du droit de la concurrence de l’Union dans la mesure où elle ne poursuivait pas un objectif de protection des droits d’auteur des éditeurs de jeux vidéo, mais était utilisée aux fins de la suppression des importations parallèles de ces jeux vidéo.
🟠 Le droit d’auteur vs le droit de la concurrence
Le TUE a également abordé la question de la relation entre le droit de la concurrence et le droit d’auteur. Il rappelle que le droit d’auteur a pour objet d’assurer aux titulaires des droits concernés la faculté d’exploiter commercialement la mise en circulation ou la mise à disposition des objets protégés, en accordant des licences moyennant rémunération. Toutefois ce droit ne leur garantit pas la possibilité de revendiquer la rémunération la plus élevée possible ni d’adopter un comportement de nature à aboutir à des différences de prix artificielles entre les marchés nationaux cloisonnés.
🟠 Conclusion et implication
Cette décision est un rappel fort que les pratiques anticoncurrentielles, telles que le géoblocage, sont inacceptables dans l’Union européenne. Elle souligne également l’importance de la concurrence loyale pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Surtout, les entreprises ne peuvent pas se retrancher derrière les droits d’auteur dont ils sont titulaires pour commettre des pratiques anticoncurrentielles qui nuiraient aux objectifs européens de libre concurrence et de protection du consommateur.
Pour en savoir plus / sources :
https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/immateriel/42418/jeux-video-en-ligne-geoblocage-et-atteinte-au-droit-de-la-concurrence-de-l-union
– Arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 septembre 2023
– Décisions de la Commission européenne du 20 janvier 2021
– Droit de la concurrence de l’Union européenne