Le Parlement européen a récemment adopté le « Data Act », une législation visant à stimuler l’innovation en éliminant les obstacles liés à l’accès aux données. Ce nouveau réglement établit des règles sur le partage des données générées par l’utilisation de produits connectés ou de services associés. Elle permet aux utilisateurs d’accéder aux données qu’ils génèrent, favorisant ainsi le développement de nouveaux services, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle. Elle vise également une harmonisation entre le RGPD et les autres réglementations qui ont récemment fait leur apparition dans le paysage juridique européen (Le DSA, le DMA et l’AI Act).
🟠 Principaux objectifs
Le règlement fixe de nouvelles règles tout en répondant à la question de savoir qui peut accéder et utiliser les données générées au sein de l’UE pour chaque secteur économique.
Les objectifs fixés visent :
- à garantir l’équité dans la répartition de la valeur produite par les données entre les acteurs de l’environnement numérique,
- à stimuler le développement d’un marché des données concurrentiel,
- à ouvrir des perspectives pour l’innovation fondée sur les données ; et,
- à rendre les données accessibles à tous,
🟠 Droits d’accès aux données et liberté de choix des fournisseurs cloud
Le Data Act donnera aux autorités publiques le droit d’accéder aux données détenues par les entreprises dans des situations exceptionnelles et relevant de l’intérêt public, telles que les catastrophes naturelles et les épidémies, dans des conditions strictement définies.
Il vise aussi à lever les principales barrières au changement de fournisseur cloud par les utilisateurs. En particulier, la suppression des frais de transfert de données et de migration, prévue 36 mois après l’entrée en vigueur du Data Act, permettra aux utilisateurs de changer de fournisseur cloud sans qu’aucun frais ne leur soit facturé pour la récupération et le transfert de leurs données vers un autre fournisseur.
🟠 Collecte de données
Le règlement sur les données permettra aux particuliers comme aux entreprises d’exercer un contrôle accru sur leurs données grâce à un droit à la portabilité des données renforcé. En effet les données peuvent être facilement copiées ou transférées entre différents services, lorsqu’elles sont générées par des objets, des machines ou des appareils intelligents.
C’est la raison pour laquelle la nouvelle loi met l’accent sur les fonctionnalités des données collectées par les produits connectés, et non plus sur les produits eux-mêmes. Elle introduit une distinction entre « données relatives au produit » et « données relatives au service connexe », à partir desquelles des données facilement accessibles peuvent être partagées.
🟠 Vers un avenir numérique durable
Après le règlement sur la gouvernance des données, adopté en 2022, le règlement sur les données est la deuxième grande initiative législative découlant de la stratégie européenne relatives aux données adoptées par la Commission en février 2020, visant à ce que l’UE joue un rôle central dans l’économie numérique actuelle. À la suite de l’adoption formelle par le Conseil, intervenue le 5 décembre 2023, le nouveau règlement sera publié au Journal officiel de l’UE dans les semaines à venir, et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Il deviendra applicable 20 mois après sa date d’entrée en vigueur.
🟠 Conclusion
En résumé, en introduisant des mesures facilitant la transition entre les fournisseurs de services cloud, les clients de ces services auront désormais un pouvoir de négociation leur évitant ainsi d’être « enfermés » chez un fournisseur. Ces mesures apporteront aux entreprises de l’UE une protection contre les accords inéquitables et doteront les PME d’une plus grande marge de manoeuvre.
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