Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de l’interprétation des dispositions clés du RGPD (notamment des articles 12, 15 et 23) dans le cadre de la relation patient / médecin. Le cas d’espèce concerne un patient ayant contesté le refus de son médecin-dentiste de lui fournir gratuitement une première copie de son dossier médical.
🟠 Rappel des textes du RGPD
Le RGPD stipule que le responsable du traitement des données doit fournir des informations de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible (Article 12). Le patient a le droit d’accéder à ses données personnelles traitées et d’en obtenir une première copie gratuitement (Article 15). Toutefois, le RGPD reconnaît également que le droit à la protection des données personnelles n’est pas absolu et doit être équilibré avec d’autres droits fondamentaux (Considérant 4).
🟠 Interprétation de la Cour
La Cour a du déterminer si le droit du patient à obtenir gratuitement une première copie de ses données médicales peut être limité en fonction des motifs de la demande d’accès et des droits économiques du médecin. La question se posait également de savoir si les dispositions nationales peuvent limiter ce droit en vertu de l’article 23 du RGPD, qui permet l’instauration de restrictions afin de protéger les droits et libertés d’autrui.
La Cour a tranché en faveur du patient en rappelant que le RGPD a consacré le droit du patient à obtenir une première copie de son dossier médical sans que cela n’occasionne, en principe, de frais. En effet, le responsable du traitement peut exiger un paiement uniquement lorsque le patient a déjà obtenu gratuitement une première copie de ses données et qu’il en fait à nouveau la demande.
🟠 Impact sur le droit des praticiens
En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel de son patient, le praticien est obligé de fournir gratuitement une première copie des données au patient. Le patient n’est en revanche pas obligé de motiver sa demande. Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent donc pas mettre à la charge d’un patient les frais d’une première copie de son dossier médical.
🟠 Conclusion
La décision de la Cour sur ces questions préjudicielles influencera la manière dont les droits d’accès aux données personnelles sont interprétés et appliqués dans le secteur de la santé, soulignant l’importance du RGPD dans la régulation des données personnelles et médicales. Cette affaire soulève des questions des limites des obligations des praticiens en vertu du RGPD et celle de la prise en charge des coûts liés à la fourniture de copies de dossiers médicaux qui peut s’avérer onéreuse.
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