🟠 Objectif principal.
Le DSA (ou Règlement sur un marché unique pour les services numériques, porte la référence « Règlement (UE) 2022/2065 ») vise principalement à réguler les grandes plateformes numériques et à lutter contre les contenus illicites en ligne. Il s’inscrit dans une démarche de protection des citoyens européens. Le règlement a été publié dans le Journal officiel de l’Union européenne le 19 octobre 2022 et est entré en vigueur le 25 août 2023. Cependant, les fournisseurs de services concernés auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour se conformer à ses dispositions.
🟠 Portée.
Le règlement s’applique à 19 plateformes majeures ayant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne, y compris des géants comme Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube, Zalando, ainsi que les moteurs de recherche très importants en ligne (VLOSEs) comme Bing et Google Search.
🟠 Responsabilités des plateformes :
- Les plateformes doivent mettre en place un système de signalement efficace pour les contenus illicites.
- Elles doivent également coopérer étroitement avec les autorités judiciaires.
- Les plateformes sont tenues de suspendre les comptes qui publient des contenus illicites.
🟠 Protection des consommateurs et des mineurs :
- Les plateformes doivent assurer l’identité du vendeur dans les places de marché en ligne (par exemple un numéro de TVA ou un Siret).
- Elles doivent également cesser le ciblage publicitaire sur les mineurs.
🟠 Respect de la vie privée.
Le DSA exige que les plateformes proposent au moins un système de recommandation qui n’est pas basé sur l’exploitation des données personnelles. Cela signifie que les utilisateurs doivent avoir la possibilité de voir du contenu qui n’est pas personnalisé en fonction de leur comportement en ligne, de leur historique de navigation, de leurs préférences, etc.
🟠 Sanctions.
En cas de non-respect des règles, les plateformes s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. En cas de récidive, elles pourraient être bloquées en Europe.
Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16089
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022R2065&qid=1694419824131
Les services de notre cabinet d’avocats : https://evolutio-avocats.com/entreprises