La Commission européenne a récemment adressé une demande d’informations à X (Twitter) en vertu de l’article 55 du Digital Services Act (DSA). Cette démarche s’inscrit dans un contexte de propagation présumée de contenus illicites et d’éléments de désinformation, notamment de contenus à caractère terroriste et violent et de discours haineux.
Dans cet article, nous examinerons les implications de cette demande et son importance pour les entreprises digitales.
🟠 Les détails de la demande
La demande d’informations de la Commission européenne envers l’entreprise X vise à obtenir des informations relatives aux modalités de modération des contenus, à la transparence et à la protection des utilisateurs. Il s’agit donc d’une première étape majeure dans l’application du DSA, entré en vigueur tout récemment.
La demande rappelle également que la désignation de X en qualité de très grande plateforme l’oblige à se conformer aux dispositions introduites par le DSA et notamment aux obligations visant à évaluer et à atténuer les risques liés à la diffusion de contenus illicites, d’éléments de désinformation, de violence à caractère sexiste et de tout autre contenu abusif.
🟠 Les implications
En vertu du DSA, X est en principe dans l’obligation de fournir les informations demandées aux services de la Commission, notamment dans le cadre du protocole de crise prévu à l’article 37 du règlement. En effet ce protocole permet à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin aux troubles à l’ordre public. La procédure de demande d’information fait partie des leviers de mise en œuvre de ce protocole.
Une réponse de la Commission exposant les prochaines mesures à prendre devrait ensuite être établie sur la base des éléments transmis. Parmi ces mesures figure, en application de l’article 66 du DSA, la possibilité de l’ouverture formelle d‘une procédure qui habilite la Commission européenne à prendre des décisions sous forme d’ « actes d’exécution », dont le but est d’assurer une application uniforme des textes.
🟠 Autres exemples de demandes d’informations
La commission a adressé, le 10 novembre 2023, des demandes d’informations à Meta et Snap. Elle demande aux entreprises de fournir davantage d’informations sur les mesures qu’elles ont prises pour se conformer à leurs obligations en matière de protection des mineurs. Ces obligations concernent celles liées à l’évaluation des risques et aux mesures d’atténuation visant à protéger les mineurs en ligne, plus particulièrement en ce qui concerne les risques pour la santé mentale et la santé physique, et sur l’utilisation de leurs services par les mineurs.
🟠 Conclusions
La demande d’informations adressée à l’entreprise X par la Commission européenne en vertu du DSA est un exemple significatif de l’accent croissant mis sur la réglementation du digital et un premier exemple de l’application de l’article 55 du DSA. Pour rappel, en vertu de l’article 74 du DSA, X s’exposerait à une amende en cas de fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuse, ce qui, on peut l’espérer, la dissuadera de toute tentative de contournement de ses obligations… Enfin, les différentes demandes faites à Meta Snap démontre l’ambition de la Commission européenne d’appliquer le DSA aux grandes plateformes.
Pour en savoir plus / sources:
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/digital-service-act-un-cadre-europeen-pour-fourniture-de-services-en-ligne