L’Assemblée Nationale a récemment adopté en première lecture le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en France. Le projet de loi s’inspire de trois rapports parlementaires sur l’industrie pornographique et sur la souveraineté numérique. Il a pour but de :
- protéger les enfants de la pornographie en ligne,
- protéger contre les arnaques, le harcèlement et la désinformation en ligne,
- attribuer de nouveaux pouvoirs aux autorités chargées de la bonne application du DSA et du DMA (à savoir l’ARCOM, la DGCCRF, la CNIL et l’ADLC).
🟠 Renforcement des obligations en matière de protection des données personnelles
Le premier volet de ce projet de loi prévoit un renforcement des obligations en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela inclut des changements importants dans la manière dont les entreprises recueillent, stockent et traitent les données personnelles (ex : les frais de transfert de données seront interdits). Les sanctions en cas de non-conformité ont également été revues à la hausse, puisqu’il est désormais prévu une amende de 3% du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos ou, à défaut de pouvoir déterminer le chiffre d’affaires, un montant maximal de 150 000 euros.
🟠 Lutte contre la cybercriminalité : nouvelles mesures et sanctions
Le projet de loi introduit de nouvelles infractions liées aux activités malveillantes en ligne, telles que le piratage informatique et la diffusion de logiciels malveillants. Le projet de loi prévoit également des mesures préventives puisqu’il vise à la mise en place d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public. Un message d’alerte sera envoyé aux personnes ayant reçu un SMS ou un courrier frauduleux lié à un site malveillant. Une base de données listera l’ensemble des sites identifiés et signalés par les victimes aux autorités administratives.
Les sanctions associées à ces infractions sont sévères puisqu’il est par exemple prévu une peine de deux années d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende en cas de montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractère sexuel. Une peine de bannissement des réseaux sociaux pourra également être prononcée. En outre, les entreprises seront tenues de mettre en place des mesures de sécurité renforcées afin de protéger leurs systèmes d’information.
🟠 Cadre juridique pour l’intelligence artificielle et la Blockchain
Le projet de loi crée un cadre juridique spécifique pour l’intelligence artificielle et la blockchain. Il définit les règles entourant le développement et l’utilisation de ces technologies émergentes. Cela comprend des exigences de transparence pour les algorithmes d’IA, ainsi que des dispositions afin de garantir la traçabilité des transactions sur la blockchain. Cette approche vise à promouvoir l’innovation tout en assurant une régulation adéquate de ces domaines en pleine expansion.
🟠 Transparence et responsabilité des plateformes en ligne
Un aspect essentiel du projet de loi concerne la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne. Il impose des obligations aux plateformes de médias sociaux et autres services en ligne afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites, tels que la haine en ligne et la désinformation. Les plateformes auront l’obligation de mettre en place des mécanismes de signalement et de suppression rapide de tels contenus. Le réseau social qui ne bloquerait pas le compte suspendu encourra une amende de 75 000 euros par infraction. De plus, des dispositions visant à accroître la transparence de la publicité en ligne, en obligeant les annonceurs à divulguer davantage d’informations sur leurs campagnes publicitaires en ligne, ont été adoptées.
🟠 Conclusion : Se préparer aux changements à venir
Ce projet de loi marque une étape significative dans la régulation du secteur numérique en France et également une avancée des mesures de préventions. Il permet de mettre en concordance la loi avec les nouvelles cyber infractions et d’adapter les sanctions qui en découlent. Le texte reste cependant particulièrement critiqué par certain qui l’estime insuffisant, voire dangereux en ce qu’il impose une levée de l’anonymat au profit de la vérification d’identité. Reste à attendre sa version définitive.
Pour en savoir plus / sources:
https://www.vie-publique.fr/loi/289345-projet-de-loi-numerique-sren