La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à créer un Portefeuille Européen d’Identité Numérique “Affaires” (PEIN Affaires). Après le portefeuille destiné aux personnes physiques, cette initiative marque une nouvelle étape dans la structuration de l’identité numérique professionnelle à l’échelle de l’Union européenne.
🟠 Qu’est-ce que l’identité numérique professionnelle ?
L’identité numérique professionnelle permet à une entreprise ou à un représentant habilité de prouver son identité et ses droits dans un cadre professionnel, en ligne comme hors ligne. Elle joue un rôle central pour sécuriser l’accès à des services sensibles, effectuer des démarches administratives ou signer des documents engageants.
Jusqu’à présent, ce sujet restait peu encadré juridiquement, malgré des usages croissants, notamment dans des domaines comme la facturation électronique ou les téléprocédures administratives.
🟠 Qu’apporte le projet de PEIN “Affaires” ?
La proposition de règlement introduit un portefeuille numérique spécifiquement dédié aux opérateurs économiques et aux organismes publics. Ce portefeuille permettrait de stocker et de présenter de manière sécurisée des données d’identification, des attestations électroniques et des preuves de pouvoirs ou de mandats.
L’approche retenue est résolument fonctionnelle : le PEIN “Affaires” doit faciliter l’authentification des entreprises, l’usage de signatures et cachets électroniques, ainsi que la gestion et la délégation de droits à des représentants autorisés.
🟠 Quelles fonctionnalités clés sont prévues ?
Le texte prévoit notamment la possibilité de :
- gérer et partager des attestations électroniques d’attributs,
- signer et horodater des documents avec des moyens qualifiés,
- échanger des données de manière sécurisée avec d’autres portefeuilles ou des services tiers,
- déléguer et révoquer des mandats de façon traçable,
- conserver un historique des transactions et communications.
L’objectif est de proposer un outil unique, interopérable dans toute l’Union européenne, capable de centraliser les échanges professionnels numériques.
🟠 Un enjeu stratégique pour les entreprises
Le PEIN “Affaires” vise à répondre à un besoin concret : simplifier et sécuriser les interactions numériques des entreprises, tant avec les administrations qu’avec leurs partenaires. Il s’inscrit dans un cadre réglementaire déjà dense en matière d’identité numérique et de services de confiance, tout en ouvrant la voie à de nouveaux usages harmonisés au niveau européen.
🟠 Conclusion
Avec cette proposition, la Commission européenne entend poser les bases d’une identité numérique professionnelle unifiée, adaptée aux réalités économiques actuelles. Si le texte est encore en discussion, il préfigure une transformation profonde des démarches et échanges numériques des entreprises au sein de l’Union.