RGPD et préjudice moral : vers une protection renforcée des individus (2026)
🟠 Une tension persistante entre liberté d’expression et vie privée
Une décision du Tribunal civil de Zagreb du 16 janvier 2026 illustre une problématique classique mais renouvelée : jusqu’où la presse peut-elle divulguer des données personnelles au nom de l’intérêt public ?
En l’espèce, un journal avait publié des informations financières détaillées concernant un joueur de football, invoquant la nécessité d’éclairer le public sur le financement du club.
Le litige met ainsi en balance deux droits fondamentaux :
la liberté d’informer et le droit au respect de la vie privée.
🟠 L’intérêt public ne permet pas une divulgation générale
La juridiction adopte une approche stricte en distinguant les informations utiles au débat public de celles qui relèvent de la sphère privée.
Si les finances du club peuvent légitimement être discutées, les données personnelles du joueur — notamment ses coordonnées bancaires — ne présentent pas d’utilité directe pour le public.
Le juge rappelle ainsi une exigence essentielle : chaque donnée publiée doit être nécessaire et pertinente au regard du débat poursuivi.
👉 L’intérêt public ne constitue donc pas une justification globale permettant de diffuser toute information.
🟠 La notoriété, élément clé de la mise en balance
La solution repose également sur le degré d’exposition médiatique de la personne concernée.
Le joueur, peu connu, bénéficie d’une protection renforcée de sa vie privée. À l’inverse, les personnes publiques peuvent faire l’objet d’une plus grande tolérance quant à la divulgation d’informations les concernant.
Ce critère, issu de la jurisprudence européenne, joue un rôle déterminant dans l’appréciation du caractère proportionné de l’atteinte.
🟠 Le RGPD comme fondement autonome de réparation
Sur le fondement de l’article 82 du RGPD, le juge reconnaît un préjudice moral résultant de la publication litigieuse.
Ce préjudice se traduit notamment par un sentiment d’anxiété et une atteinte à la réputation, justifiant l’octroi de 3 000 euros de dommages et intérêts.
👉 Cette décision confirme que le RGPD constitue désormais un outil efficace d’indemnisation, y compris en dehors des hypothèses de violation massive de données.
🟠 Une évolution jurisprudentielle favorable aux victimes
Cette affaire s’inscrit dans une tendance plus large d’acceptation des actions fondées sur le RGPD.
Les juridictions reconnaissent de plus en plus facilement les préjudices moraux liés aux traitements illicites ou à la diffusion injustifiée de données personnelles.
Le contentieux de l’article 82 tend ainsi à se banaliser et à devenir un levier stratégique pour les victimes.
🟠 Conclusion : un encadrement renforcé de la liberté d’informer
Cette décision confirme une évolution notable : la liberté d’expression demeure protégée, mais elle est désormais encadrée de manière plus exigeante lorsqu’elle implique des données personnelles.
L’intérêt public doit être démontré de manière concrète et proportionnée, sans pouvoir justifier une divulgation excessive.
👉 Le RGPD s’affirme ainsi comme un instrument central de régulation, imposant aux acteurs médiatiques une vigilance accrue dans le traitement et la diffusion des données personnelles.