En novembre 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé dix sanctions financières à l’encontre de collectivités territoriales et d’un établissement public pour des manquements à leurs obligations en matière de cybersécurité. Ces décisions rappellent que les organismes publics sont pleinement soumis aux exigences de protection des données personnelles et doivent mettre en place des mesures de sécurité adaptées aux risques encourus par les administrés.
🟠 Des insuffisances dans la sécurisation des systèmes informatiques
Dans un contexte marqué par la multiplication des cyberattaques visant les organismes publics, la CNIL avait fait de la cybersécurité des collectivités territoriales l’une de ses priorités de contrôle pour l’année 2025.
Les investigations menées auprès de plusieurs collectivités et de leurs prestataires ont mis en évidence d’importantes défaillances techniques et organisationnelles.
Parmi les manquements constatés figuraient notamment l’absence d’authentification multifacteur pour certains comptes disposant de privilèges élevés, l’utilisation de mots de passe insuffisamment sécurisés, ainsi que le maintien de systèmes d’exploitation obsolètes ne bénéficiant plus des mises à jour de sécurité nécessaires.
La CNIL a également relevé des insuffisances dans la surveillance des systèmes informatiques, notamment en matière de journalisation des accès et de détection des comportements anormaux.
Enfin, certains prestataires extérieurs bénéficiaient d’un accès permanent aux réseaux informatiques des collectivités, sans contrôle suffisamment strict de leurs interventions.
Ces pratiques exposaient les données personnelles des administrés à des risques d’accès non autorisé, de divulgation ou de perte de confidentialité.
🟠 Des manquements aux obligations légales de protection des données
Ces insuffisances caractérisent principalement des violations de l’article 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Cette obligation doit notamment être appréciée au regard de la nature des données traitées, des risques pesant sur les personnes concernées et de l’état des connaissances techniques.
Or, les collectivités territoriales traitent quotidiennement des informations particulièrement sensibles concernant leurs administrés, notamment des données relatives aux mineurs, à leur situation familiale ou à leurs coordonnées bancaires.
Par ailleurs, plusieurs collectivités ont été sanctionnées pour ne pas avoir réalisé d’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) avant la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique.
Cette exigence, prévue notamment par l’article 90 de la loi Informatique et Libertés pour les traitements concernés, vise à identifier et à prévenir les risques importants que certaines opérations de surveillance peuvent faire peser sur les droits et libertés des personnes.
🟠 Dix sanctions financières et un renforcement des contrôles
À l’issue de ses investigations, la CNIL a prononcé dix amendes comprises entre 3 000 et 20 000 euros dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée.
Pour déterminer leur montant, l’autorité a notamment tenu compte de la gravité des manquements, des catégories de données concernées, du nombre de personnes exposées ainsi que des moyens financiers des collectivités.
Ces décisions s’inscrivent dans une politique de contrôle renforcée : en 2026, la CNIL consacre la moitié de ses contrôles et de ses actions répressives à la sécurité des données personnelles.
Cette vigilance s’inscrit également dans un mouvement européen plus large de renforcement de la cybersécurité, notamment avec la directive NIS 2, dont la transposition doit accroître les obligations de sécurité pesant sur certaines entités publiques et privées.
🟠 Conclusion
Ces dix sanctions illustrent la volonté de la CNIL de renforcer la responsabilisation des acteurs publics en matière de cybersécurité.
Au-delà des conséquences financières, elles rappellent que la protection des données personnelles constitue une obligation juridique permanente, qui suppose une actualisation régulière des dispositifs de sécurité et une véritable maîtrise des risques informatiques.
Les collectivités territoriales doivent ainsi intégrer la cybersécurité au cœur de leur gouvernance, afin de garantir la confidentialité des informations confiées par les administrés et de préserver la confiance dans les services publics numériques.