Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a infligé à Google deux amendes d’un montant total de 890 millions d’euros pour manquement aux obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Sont visés Google Search, pour des pratiques d’auto-favoritisme, et Google Play, pour des restrictions imposées aux développeurs d’applications.
Cette sanction intervient à l’issue d’une enquête ouverte le 25 mars 2024 et après l’envoi, le 19 mars 2025, de conclusions préliminaires à Alphabet.
🟠 Google Search sanctionné pour auto-favoritisme
L’article 6, paragraphe 5, du DMA interdit aux contrôleurs d’accès d’accorder, dans leur classement, un traitement plus favorable à leurs propres services qu’aux services concurrents. Le classement doit être effectué selon des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
Or, la Commission a considéré que Google favorisait ses propres services dans plusieurs secteurs, notamment les achats, les hôtels, les transports ou encore les résultats sportifs, en leur accordant une visibilité accrue dans les pages de résultats de Google Search.
Ces pratiques ont conduit à une première amende de 460 millions d’euros.
🟠 Les restrictions imposées aux développeurs sur Google Play également sanctionnées
Le second manquement porte sur les pratiques dites d’« anti-steering ».
En application de l’article 5, paragraphe 4, du DMA, les développeurs doivent pouvoir communiquer librement avec leurs utilisateurs et promouvoir des offres accessibles par d’autres canaux, notamment lorsqu’elles sont proposées à des conditions plus avantageuses.
La Commission a toutefois estimé que les conditions imposées par Google Play limitaient encore excessivement la possibilité pour les développeurs de rediriger leurs utilisateurs vers des offres externes.
Si Google peut percevoir une rémunération pour l’acquisition initiale d’un utilisateur par l’intermédiaire de Google Play, la Commission considère que le niveau des commissions ainsi que leur durée de perception dépassaient ce qui pouvait être admis au regard du DMA.
Google s’est donc vu infliger une seconde amende de 430 millions d’euros.
🟠 Google dispose de 60 jours pour se mettre en conformité
Au-delà des sanctions financières, Google doit mettre fin aux pratiques constatées et dispose d’un délai de 60 jours pour se conformer aux décisions de la Commission.
À défaut, l’entreprise pourra notamment être exposée à des astreintes pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires mondial journalier moyen.
🟠 Une décision qui concerne aussi indirectement les outils d’intelligence artificielle de Google
Le communiqué de la Commission présente enfin un intérêt particulier concernant les nouveaux outils d’intelligence artificielle intégrés à Google Search.
La Commission indique avoir pris acte des propositions de Google quant à l’application des principes de la décision aux AI Overviews et au Mode IA, tout en précisant que le dialogue avec l’entreprise se poursuivra sur ce point.
Cette mention confirme que l’intégration de fonctionnalités d’intelligence artificielle au sein d’un service déjà désigné comme service de plateforme essentiel ne permet pas d’échapper aux obligations du DMA.
La question sera notamment de savoir si la sélection et la présentation, par les outils d’IA de Google, des sources, services et produits disponibles en ligne respectent elles aussi l’interdiction de l’auto-favoritisme.
Cette décision illustre ainsi le passage du DMA d’un cadre essentiellement préventif à un véritable instrument de contrôle et de sanction des pratiques des grandes plateformes numériques, y compris à mesure que leurs services évoluent avec l’intelligence artificielle.
Comm. UE, 23 juill. 2026, communiqué IP/26/1670 ; règl. (UE) 2022/1925, art. 5, § 4 et 6, § 5.