La permanence des articles de presse en ligne soulève une difficulté désormais classique : jusqu’où une personne condamnée pénalement peut-elle obtenir, plusieurs années après les faits, la suppression ou l’anonymisation d’un article la concernant ? Derrière cette question se confrontent deux exigences de même valeur : d’un côté, le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles ; de l’autre, la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit du public à l’information.
Par un arrêt du 3 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que le droit à l’information peut primer sur le droit à l’oubli lorsque l’article litigieux contribue encore à un débat d’intérêt général et que l’identification de la personne concernée constitue un élément essentiel de l’information.
🟠 Une demande d’anonymisation fondée sur le droit à l’oubli et le RGPD
L’affaire concernait un article publié en 2009 par le site de presse 20 Minutes, relatif à la condamnation pénale de l’ancien président d’un club de football pour des faits d’abus de confiance et de recel. Plusieurs années après cette publication, l’intéressé a sollicité la suppression de l’article, ou à tout le moins l’effacement de ses nom et prénom, en invoquant notamment le droit à l’effacement prévu par l’article 17 du RGPD ainsi que son droit au respect de la vie privée.
La demande s’inscrivait dans un contexte sensible : l’article demeurait accessible en ligne, alors même que la condamnation avait été partiellement modifiée en appel et que l’intéressé estimait que la persistance de cette information portait atteinte à sa réputation et à ses perspectives professionnelles.
La difficulté ne résidait donc pas seulement dans la licéité initiale de l’article, mais dans son maintien dans le temps. En matière numérique, une information ancienne peut rester indéfiniment accessible, indexée, consultable et susceptible de produire des effets durables sur la vie personnelle et professionnelle de la personne citée.
🟠 Une mise en balance obligatoire entre vie privée et liberté de la presse
La Cour de cassation rappelle d’abord que la mention d’une condamnation pénale dans une publication peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Pour autant, cette seule circonstance ne suffit pas à imposer la suppression ou l’anonymisation de l’article.
Le juge doit procéder à une mise en balance concrète entre les droits en présence. Cette mise en balance s’effectue notamment à la lumière des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Hurbain c/ Belgique du 4 juillet 2023 : nature de l’information archivée, temps écoulé depuis les faits, intérêt contemporain de l’information, notoriété de la personne concernée, conséquences négatives du maintien en ligne, degré d’accessibilité de l’archive et impact de la mesure sollicitée sur la liberté de la presse.
Ainsi, le droit à l’oubli n’est pas un droit automatique à faire disparaître toute trace numérique d’un passé judiciaire. Il doit être apprécié au cas par cas, en fonction de l’intérêt actuel que présente encore l’information pour le public.
🟠 L’intérêt général attaché aux liens entre argent et sport
En l’espèce, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’information, bien que relativement ancienne, conservait un intérêt pour le public. Les faits en cause concernaient le détournement de fonds destinés à promouvoir le sport pour tous, dans un contexte où les liens entre argent, gouvernance sportive et probité des dirigeants demeurent un sujet d’actualité.
L’intérêt de l’article ne tenait donc pas uniquement à la condamnation pénale d’une personne déterminée, mais à une question plus large : celle de l’utilisation de fonds dans le domaine sportif et de l’exigence de transparence dans la gestion des structures sportives.
La Cour relève également que les faits avaient été commis dans l’exercice des fonctions de l’intéressé, qui avait exercé plusieurs responsabilités dans le monde sportif et disposait d’une certaine notoriété. Cette dimension publique renforçait l’intérêt du public à connaître son identité.
🟠 Le nom comme élément essentiel de l’information
L’apport principal de l’arrêt tient au refus d’anonymiser l’article. Pour la Cour de cassation, l’indication du nom de l’intéressé n’était pas un détail accessoire : elle constituait un élément essentiel de l’information.
Autrement dit, l’article perdait une partie significative de sa portée informative si l’identité de la personne concernée était retirée. Dans une affaire impliquant un ancien dirigeant sportif, connu dans ce secteur, et des faits commis dans l’exercice de ses fonctions, l’anonymisation aurait privé le public d’un élément nécessaire à la compréhension de l’information.
La Cour confirme ainsi que la liberté de la presse ne protège pas seulement le contenu abstrait d’une information, mais aussi les éléments permettant au public d’en saisir la portée concrète. Lorsque l’identité de la personne citée est indissociable du sujet traité, son maintien peut être justifié.
🟠 L’absence de préjudice démontré devant prévaloir sur la liberté d’information
La Cour tient également compte du fait que l’intéressé ne démontrait pas subir un préjudice suffisamment grave pour justifier que son droit à l’oubli prime sur la liberté de l’information. Il ne prouvait notamment pas que le maintien de l’article sur le site du journal l’empêchait de retrouver une activité professionnelle dans le domaine du sport.
Cette précision est importante : la personne qui sollicite l’altération d’une archive de presse doit établir concrètement les conséquences négatives du maintien en ligne. La seule gêne liée à l’existence d’un article défavorable ou ancien ne suffit pas nécessairement.
Le droit à l’oubli conserve donc toute sa portée, mais il suppose une démonstration précise de l’atteinte subie, particulièrement lorsque l’information litigieuse concerne une personnalité publique ou un sujet d’intérêt général.
🟠 Une décision protectrice des archives de presse, mais non absolue
L’arrêt ne consacre pas une immunité générale des éditeurs de presse. La Cour de cassation ne dit pas que les articles anciens mentionnant des condamnations pénales doivent toujours rester accessibles sans modification. Elle rappelle au contraire que chaque demande doit donner lieu à une analyse concrète.
La solution aurait pu être différente si la personne concernée avait été un simple particulier, si les faits avaient été dépourvus d’intérêt contemporain, si l’article contenait des informations gravement inexactes ou si le maintien en ligne avait causé un préjudice professionnel ou personnel particulièrement caractérisé.
La décision s’inscrit ainsi dans une logique d’équilibre : préserver la fonction démocratique et documentaire des archives de presse, sans exclure que certaines situations puissent justifier une anonymisation ou une suppression.
En conclusion, la Cour de cassation confirme que le droit à l’oubli ne peut être invoqué comme un mécanisme général d’effacement du passé judiciaire, en particulier lorsque l’information participe encore à un débat d’intérêt général. Dans le contexte des archives de presse en ligne, la protection de la vie privée demeure essentielle, mais elle doit céder lorsque l’identification de la personne concernée est nécessaire à la compréhension d’une information légitime pour le public.