Introduction
Après avoir concentré ses travaux récents sur les droits d’accès et d’effacement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a annoncé, le 19 mars 2026, une nouvelle action coordonnée dans le cadre du Coordinated Enforcement Framework (CEF).
Pour 2026, l’accent est mis sur un pilier central du RGPD : les obligations de transparence et d’information des responsables de traitement.
Dans ce cadre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) jouera un rôle clé de coordination.
Une question se dessine alors : ce renforcement du contrôle permettra-t-il une application plus effective du principe de transparence ?
🟠 Une action coordonnée à l’échelle européenne
Le CEF repose sur une logique de coopération renforcée entre autorités de protection des données.
En 2026, 25 autorités nationales participeront à cette initiative.
Concrètement :
- des questionnaires seront adressés à des organismes de différents secteurs ;
- des enquêtes pourront être ouvertes ;
- des mesures de suivi pourront être engagées en cas de manquements.
L’objectif est double :
- harmoniser les pratiques de contrôle ;
- assurer une application plus cohérente du RGPD au sein de l’Union.
🟠 Un focus sur les obligations de transparence
Le RGPD impose aux responsables de traitement de fournir aux personnes concernées une information claire, accessible et complète sur l’utilisation de leurs données (articles 12, 13 et 14).
Ces obligations recouvrent notamment :
- l’identité du responsable de traitement ;
- les finalités poursuivies ;
- la base légale ;
- les droits des personnes.
En pratique, ces exigences restent souvent formelles ou insuffisamment lisibles, ce qui limite la capacité des individus à exercer un contrôle réel sur leurs données.
🟠 Un processus en plusieurs étapes
L’action coordonnée se déploiera tout au long de l’année :
- Phase d’investigation : collecte d’informations auprès des organismes ;
- Phase d’analyse : échanges entre autorités nationales ;
- Phase de restitution : élaboration d’un rapport consolidé au niveau européen.
Ce rapport permettra d’identifier :
- les pratiques conformes ;
- les lacunes récurrentes ;
- les axes d’amélioration.
Il pourra également orienter de futures actions de contrôle ou d’interprétation.
🟠 Un outil stratégique pour l’effectivité du RGPD ?
Le CEF s’inscrit dans une stratégie plus large visant à renforcer l’application du RGPD.
Les thématiques précédentes (cloud public, DPO, droit d’accès) montrent une volonté de cibler des enjeux opérationnels concrets.
Toutefois, plusieurs limites subsistent :
- l’absence de sanctions automatiques à l’issue de ces actions ;
- une dépendance aux initiatives nationales ;
- un risque de disparités persistantes dans l’application.
Malgré cela, le CEF constitue un levier important pour structurer une interprétation commune du RGPD.
Conclusion
En ciblant les obligations de transparence, le CEPD s’attaque à un fondement essentiel du RGPD : la capacité des individus à comprendre et maîtriser l’usage de leurs données.
Si cette action coordonnée ne constitue pas, à elle seule, un mécanisme répressif, elle pourrait néanmoins contribuer à élever les standards de conformité à l’échelle européenne.
Reste à savoir si cette dynamique de coopération suffira à transformer une exigence juridique en une réalité opérationnelle pour les acteurs concernés.