CEF 2026 : une action coordonnée sur les obligations d’information des responsables de traitement.
Une nouvelle priorité pour les autorités européennes
Le Comité européen de la protection des données lance, en 2026, une action coordonnée dans le cadre du Coordinated Enforcement Framework (CEF), consacrée aux obligations de transparence prévues par le Règlement général sur la protection des données.
Pas moins de 25 autorités nationales, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mèneront des contrôles auprès d’organisations issues de secteurs variés, à travers toute l’Union européenne.
Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus large visant à harmoniser l’application du RGPD et à renforcer la coopération entre autorités de contrôle, au-delà des approches nationales encore parfois fragmentées.
🟠 La transparence : un pilier structurant du RGPD
Les articles 12, 13 et 14 du RGPD imposent aux responsables de traitement de fournir une information claire, accessible et complète sur les traitements de données personnelles.
Cette exigence dépasse largement une obligation formelle. Elle constitue une condition essentielle à l’exercice effectif des droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition, etc.).
👉 Sans transparence réelle, le RGPD perd en grande partie son efficacité pratique.
En ce sens, la transparence apparaît comme le socle du contrôle des données personnelles, mais aussi comme un indicateur clé du niveau de conformité des organisations.
🟠 Des contrôles coordonnés et approfondis
Dans le cadre du CEF 2026, les autorités de protection des données adopteront une approche combinant :
- des questionnaires adressés aux responsables de traitement,
- des enquêtes ciblées, susceptibles d’aboutir à des mesures correctrices,
- et, le cas échéant, des actions de suivi à l’échelle nationale.
Les résultats seront ensuite mutualisés au niveau européen, afin de produire un rapport consolidé permettant d’identifier les pratiques défaillantes et d’orienter les futures priorités de contrôle.
👉 Cette logique marque une évolution importante : le contrôle du RGPD devient collectif, comparatif et structurant, favorisant l’émergence d’une doctrine européenne commune.
🟠 Un risque accru pour les entreprises
En pratique, les obligations de transparence demeurent l’un des points de fragilité les plus fréquents en matière de conformité RGPD.
De nombreuses organisations présentent encore :
- des politiques de confidentialité trop longues ou difficilement compréhensibles,
- des informations incomplètes ou imprécises,
- ou une présentation peu accessible pour les utilisateurs.
Or, le RGPD impose une exigence qualitative forte :
👉 il ne suffit pas d’informer, encore faut-il que l’information soit effectivement compréhensible par la personne concernée.
Le CEF 2026 pourrait ainsi conduire à une interprétation plus exigeante de cette obligation, exposant les entreprises à un risque accru de contrôle et de sanction en cas d’approche purement formelle.
🟠 Vers une normalisation européenne des pratiques
Cette action s’inscrit dans le plan stratégique du CEPD (2024-2027), qui vise à renforcer la cohérence de l’application du RGPD à travers des actions coordonnées successives (cloud, DPO, droit d’accès, puis transparence).
Elle témoigne d’une volonté claire :
👉 construire progressivement un standard européen homogène de conformité, en ciblant les piliers fondamentaux du règlement.
La transparence, en tant que principe transversal, apparaît ainsi comme un levier prioritaire de régulation.
Conclusion
Avec le CEF 2026, la transparence s’impose comme un enjeu central et autonome de conformité RGPD.
Les entreprises devront désormais aller au-delà d’une logique documentaire pour adopter une approche réellement orientée vers l’utilisateur, en garantissant une information claire, intelligible et utile.
À défaut, la transparence pourrait devenir l’un des principaux terrains de contentieux et de sanction dans les années à venir.