Régulation des plateformes : vers un contrôle du design des réseaux sociaux (2026)
🟠 Une procédure formelle engagée par la Commission européenne
La Commission européenne a ouvert, le 19 février 2024, une procédure formelle à l’encontre de TikTok dans le cadre du Digital Services Act.
Cette procédure vise à vérifier le respect, par la plateforme, des obligations applicables aux très grandes plateformes en ligne.
Dans la continuité de cette enquête, la Commission a rendu publiques, en 2026, des conclusions préliminaires portant sur le fonctionnement du service.
👉 L’enjeu dépasse ici les obligations classiques de transparence : il concerne directement la conception de la plateforme.
🟠 Le design de TikTok au cœur de l’analyse européenne
La Commission met en cause plusieurs fonctionnalités structurantes du réseau social, en particulier celles qui favorisent un usage intensif et continu.
Le défilement infini, la lecture automatique des contenus ou encore les notifications répétées sont ainsi analysés comme des mécanismes susceptibles de capter durablement l’attention des utilisateurs.
Le système de recommandation personnalisé est également visé, dans la mesure où il renforce l’engagement en adaptant en permanence les contenus proposés.
👉 Cette approche marque une évolution : le droit s’intéresse désormais à l’architecture même des plateformes.
🟠 Une possible violation des obligations d’évaluation et d’atténuation des risques
Sans viser explicitement les dispositions applicables, l’analyse de la Commission s’inscrit dans le cadre des obligations imposées aux plateformes en matière de gestion des risques.
TikTok est notamment critiqué pour ne pas avoir pris en compte certains indicateurs essentiels, notamment concernant l’usage de l’application par les mineurs.
Il lui est également reproché de ne pas avoir mis en œuvre des mesures suffisamment efficaces pour limiter les effets potentiellement néfastes de son service.
👉 La responsabilité de la plateforme est ainsi envisagée de manière globale, en lien avec son fonctionnement.
🟠 Une procédure contradictoire encore en cours
Les conclusions rendues par la Commission demeurent préliminaires.
TikTok dispose de la possibilité de présenter ses observations et de contester les griefs formulés dans le cadre de la procédure.
En cas de décision définitive constatant une violation du règlement, la Commission pourrait prononcer des sanctions importantes, pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
🟠 Conclusion : vers une régulation des modèles d’attention
Cette procédure illustre une évolution majeure du droit du numérique.
La régulation ne se limite plus aux contenus ou à la transparence, mais s’étend désormais aux mécanismes mêmes de captation de l’attention.
👉 À terme, c’est l’ensemble du design des plateformes numériques qui pourrait être encadré par le droit européen.